Traduction de «citoyens de deux états membres se voient éventuellement privés » (Français → Anglais) :

Cependant, le PE ne peut que regretter, si cela s'avère être le cas, que les citoyens de deux États membres se voient éventuellement privés par leur État de la possibilité de jouir pleinement de la protection des droits fondamentaux reconnus par la Charte, laquelle, soulignons-le, s'adresse en premier lieu aux propres institutions de l'Union et ne lie les États membres que dans la mesure où ils agissent pour mettre en œuvre le droit de l'Union.
However, if that turns out to be the case, the EP can only regret the fact that the citizens of two Member States may be deprived, by those States, of the full protection of fundamental rights recognised by the Charter, a document which, it should be emphasised, is primarily addressed to the Union institutions and is binding on the Member States only when they act to implement Union law.

AB. considérant que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, où il est fait référence à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la CEDH, les agences des États membres et même les parties privées agissant dans le domaine de la sécurité nationale sont aussi tenues de respecter les droits consacrés par les dispositions de ces deux textes, tant à l'égard de leurs propres citoyens ou que des citoyens des autres États;
AB. whereas, in accordance with Article 6 TEU, referring to the EU Charter of Fundamental Rights and the ECHR, Member States’ agencies and even private parties acting in the field of national security also have to respect the rights enshrined therein, be they of their own citizens or of citizens of other states;

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

Les nouvelles règles, qui tiennent compte des observations recueillies à la faveur de deux consultations publiques (juillet 2012, voir IP/12/789 et juillet 2013, voir IP/13/737), et de dialogues approfondis avec l’ensemble des parties prenantes (États membres, pouvoirs publics, groupements professionnels, établissements financiers et citoyens), visent à renforcer les incitations destinées au secteur privé, y compris aux investisseurs institutionnels, de façon à ce qu’ils accroissent leurs activités de financement dans ce domaine essentiel que constitue le financement des PME.
Taking into account the comments gathered in two public consultations (July 2012, see IP/12/789 and July 2013, see IP/13/737) and in intensive dialogues with all stakeholders (Member States, public authorities, business associations, financial institutions and citizens), the new rules aim at enhancing the private sector’s incentives, including institutional investors, to increase their funding activities in this critical area of SME financing.

Pour appliquer intégralement la nouvelle réglementation, les États membres doivent transposer en droit national deux nouvelles directives de l'UE: la directive «Mieux légiférer» et la directive «Droits des citoyens» qui, conjointement, modifiaient cinq directives européennes existantes (directive-cadre, directive «Accès», directive «Autorisation», directive «Service universel» et directive «Vie privée»).
To implement the new rules in full, Member States need to implement two new EU Directives into national law: the Better Regulation Directive and the Citizens' Rights Directive, which together amended five different existing EU Directives (Framework Directive, Access Directive, Authorisation Directive, Universal Service Directive and e-Privacy Directive).

Bien que je ne croie pas que cela soit le souhait de la majorité de la commission parlementaire ou du Parlement, je crains donc que, si ces amendements sont adoptés tous les deux, les citoyens de tout État membre se déplaçant à l’intérieur de l’Union européenne resteront privés de pension.
I therefore fear that, although I do not believe this is the wish of the majority of the Parliamentary committee or of Parliament, if these amendments are both adopted, the citizens of any Member State moving within the European Union will continue to be without a pension.