Traduction de «droit national deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

transformer en droit national | transposer en droit national
incorporation into national law | transposal

dispositions de droit interne | droit national
national law

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

droit interne [ droit national ]
domestic law [ internal law | national law ]

droit interne, droit national (contre droit international)
municipal law

lois (droit national)
legislation (national -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a ajouté un objectif «tolérance zéro» pour les directives dont la transposition en droit national est en retard de deux ans ou plus.
This is why the Barcelona European Council of March 2002 added a 'zero tolerance' target for directives whose implementation into national law is two or more years overdue.

Dans ce cas de figure, l'État membre interceptant et l'État membre requis doivent tous deux obtenir un ordre ou un mandat d'interception en vertu de leur droit national respectif.
In this case, the intercepting Member State and the requested Member State both need to obtain interception warrants under their domestic laws.

Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.
Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.

2. Sans préjudice des dispositions du droit national en matière d'arbitrage, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent suspendre leur procédure pendant une période allant jusqu'à deux ans lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de règlement consensuel du litige concernant la demande couverte par l'action en dommages et intérêts.
2. Without prejudice to provisions of national law in matters of arbitration, Member States shall ensure that national courts seized of an action for damages may suspend their proceedings for up to two years where the parties thereto are involved in consensual dispute resolution concerning the claim covered by that action for damages.

(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] . Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.
(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.

(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen]. Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.
(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.

10. demande à la Commission d'assurer un alignement étroit entre la proposition de directive sur les droits des consommateurs et un éventuel instrument de droit européen des contrats, dans l'attente des résultats des négociations sur la directive portant sur les droits des consommateurs, en clarifiant la relation juridique entre ces deux mesures, ainsi qu'en s'assurant que, en cas de conflit, ce soient les dispositions les plus élevées dans la hiérarchie du droit national contraignant des consommateurs qui prime;
10. Calls on the Commission to ensure close alignment of the proposed Consumer Rights Directive and any potential European Contract Law instrument by waiting until the outcome of the negotiations on the Consumer Rights Directive, and by providing legal clarity on the relationship between the two measures, and also to ensure that, in case of conflict, the higher provisions in national mandatory consumer law take precedence;

8. met en garde contre l'instauration d'une politique à deux vitesses en ce qui concerne les droits et les obligations des sociétés; invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (sur la base des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations unies) afin de permettre un contrôle efficace des incidences sociales et environnementales, mais aussi en matière de respect des droits de l'homme, des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales dans les pays en développement; prend acte du point de vue de la Commission reposant sur l'idée que les obligations des sociétés ne devraient pas être juridiquement contraignantes mais demeurer d'application volontaire sous forme de codes de conduite; estime que les entreprises doivent être tenues de respecter le droit international et le droit national, doivent répondre des infractions qu'elles commettent et doivent publier des comptes rendus actualisés de leurs activités, y compris en l'absence de progrès;
8. Warns against developing a policy of double standards regarding the rights and obligations of corporations; calls on the Commission actively to promote corporate social and environmental responsibility (based on international standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact), in order to permit effective monitoring of the impact – social, environmental and in terms of respect for human rights – of the operations of transnational undertakings and their subsidiaries in developing countries; notes the Commission’s approach based on the idea that corporations’ obligations should not be legally binding but should remain voluntary under a code of conduct; takes the view that corporations must be obliged to respect international and domestic law, must be held accountable where they are found to be in breach, and must publish up-to-date reports of their activities, including any lack of progress;

3. Les États membres peuvent, pendant une période de deux ans à partir du 18 décembre 2012, exempter de l’application du présent règlement les navires de mer de moins de 300 tonnes de jauge brute exploités pour le transport national, à condition que le droit national garantisse d’une manière appropriée les droits des passagers en vertu du présent règlement.
3. Member States may, for a period of 2 years from 18 December 2012, exempt from the application of this Regulation seagoing ships of less than 300 gross tons operated in domestic transport, provided that the rights of passengers under this Regulation are adequately ensured under national law.

3. Les États membres peuvent, pendant une période de deux ans à partir du ., exempter de l'application du présent règlement les navires de mer de moins de 300 tonnes de jauge brute exploités pour le transport national, à condition que le droit national assure d'une manière appropriée les droits des passagers en vertu du présent règlement.
3. Member States may, for a period of two years from .., exempt from the application of this Regulation sea going ships of less than 300 gross tons operated in domestic transport, provided that the rights of passengers under this Regulation are adequately ensured under national law.