Vertaling van "circonstances le comité devait également " (Frans → Engels) :

Le comité a également formulé un avis favorable sur la décision d'exécution de la Commission déterminant la deuxième série de régions dans lesquelles le VIS devait être mis en service.
The Committee also gave a favourable opinion on the Commission Implementing Decision determining the second set of regions for the start of operations of the VIS.

Depuis sa création, le FSUE a mené, en beaucoup de circonstances, des actions qui ont donné satisfaction mais on a également pu y relever un certain nombre de dysfonctionnements, structurels ou d'ordre bureaucratique, que la Commission s'est efforcée de corriger en présentant, en 2005, une proposition de règlement, laquelle, bien qu'ayant reçu un avis favorable du Parlement européen, devait toutefois se heurter à un refus de la part du Conseil.
Since its establishment, the EUSF has worked satisfactorily in many situations, but there have been a number of instances of organisational and administrative malfunction. The Commission attempted to resolve these with its 2005 proposal for a regulation, which, although welcomed by the European Parliament, was rejected by the Council.

3. Lorsque les limites fixées par le cadre financier sont jugées insuffisantes en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, le comité directeur, tenant également pleinement compte des règles énoncées à l’article 13, paragraphes 2 et 3, présente le budget rectificatif en vue de son adoption par le Conseil, qui statue à l’unanimité.
3. In the situation where the limits set down in the Financial Framework would be considered insufficient due to exceptional and unforeseen circumstances, taking also in full account rules set out in Article 13(2) and (3), the Steering Board will submit the amending budget for adoption by the Council, acting by unanimity.

Outre sa fonction consultative, ce comité devait également jouer le rôle d'un comité réglementaire pour l'adoption de mesures d'exécution au sens de la décision 1999/468/CE.
Alongside its advisory role, it is intended to function primarily as a regulatory committee to assist the Commission when it takes decisions on implementing measures within the meaning of Decision 1999/468/EC.

62. reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; admet sans réserve que les ONG internationales et la communauté internationale ont fait preuve d'une solidarité sans précédent avec les survivants et les victimes du séisme et se félicite de la mise en place de nouveaux partenariats; recommande que l'Union européenne accueille favorablement les prochaines demandes d'aides supplémentaires pour la reconstruction dans les régions affectées par le tremblement de terre et invite la Commission à lui fournir une information mise à jour sur les demandes déjà introduites à ce sujet;
62. Acknowledges that the response to the earthquake from the international community, India and Pakistan was swift and positive in the circumstances prevailing: there were immediate contacts at the highest level between India and Pakistan; domestic and local NGOs responded well, working with the local and central administrations; fully recognises that unprecedented solidarity was shown by the international community and international NGOs in relation to the earthquake survivors and victims, and welcomes the forging of new partnerships; recommends that the European Union look favourably on further requests for additional assistance for reconstruction in the areas affected by the earthquake, and asks the Commission to provide up-to-date information about requests already made in this regard;

Concernant la présente affaire, la commission a décidé que les circonstances étaient identiques et que, en conséquence, la demande devait être traitée de la même manière que la précédente et que l'éventualité du fumus persecutionis devait également y être envisagée.
At the present case the Committee decided that the circumstances were the same and therefore that this request should be treated in the same way as was the precedent and that fumus persecutionis should equally be appreciated.

Elle devait être établie en deux étapes, avec dans un premier temps, une étude des preuves d'effets de perturbation endocrinienne et des circonstances d'exposition de l'homme/de la faune, réalisée par des experts indépendants, et, dans un second temps, la définition des priorités, en concertation avec les parties concernées et les comités scientifiques de la Commission.
The priority list was to be established in two steps, first an independent review of evidence of endocrine disrupting effects and human/wildlife exposure and second a priority-setting exercise in consultation with stakeholders and the Commission Scientific Committees.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,