Traduction de «cinquième et sixième alinéas sera établie » (Français → Anglais) :

Article 20, paragraphe 2, cinquième et sixième alinéas
Article 20(2), fifth and sixth subparagraphs

Dans le plus bref délai possible, chacune des Parties au conflit donnera à son Bureau les informations dont il est fait état aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article, au sujet de toute personne ennemie appartenant à l’une des catégories visées à l’article 4 et tombées en son pouvoir.
Within the shortest possible period, each of the Parties to the conflict shall give its Bureau the information referred to in the fourth, fifth and sixth paragraphs of this Article regarding any enemy person belonging to one of the categories referred to in Article 4, who has fallen into its power.

Le troisième alinéa rend l'article 19, cinquième et sixième alinéas, du statut applicable aux mandataires en brevets européens.
The third paragraph applies Article 19(5) and (6) of the Statute to European Patent Attorneys.

L'article 19, cinquième et sixième alinéas, du statut s'applique mutatis mutandis.
The fifth and sixth paragraphs of Article 19 of the Statute shall apply mutatis mutandis.

Par dérogation à l'article 20, quatrième, cinquième et sixième alinéas, du statut, les dispositions du présent article s'appliquent.
By way of derogation from the fourth, fifth and sixth paragraphs of Article 20 of the Statute the following rules shall apply:

L’identité de ces prisonniers sera établie par tous les moyens possibles, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.
The identity of such prisoners shall be established by all possible means, subject to the provisions of the preceding paragraph.

(3) Le résultat obtenu en application des alinéas (2)a) ou b) est arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure.
(3) The amount determined under paragraph (2)(a) or (b) is to be rounded to the nearest one-hundred-thousandth or, if the amount is equidistant from two consecutive one-hundred-thousandths, to the higher one-hundred-thousandth.

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Par dérogation au premier alinéa, les titres I, II, III et V s'appliquent à partir du 20 novembre 2005 et le point 3, cinquième et sixième tirets, de l'annexe s'applique à partir du 20 mai 2008.
By way of derogation from the first paragraph, Titles I, II, III and V shall apply from 20 November 2005 and point 3, fifth and sixth indent of the Annex shall apply from 20 May 2008.

Y COMPRIS: LES CINQUIÈME ET SIXIÈME RAPPORTS DU COMITÉ (Se réunir pendant les ajournements du Sénat et l'amendement de l'alinéa 86(1)o) du Règlement)
INCLUDING: THE FIFTH AND SIXTH REPORTS OF THE COMMITTEE (Meeting during adjournments and the amendment to rule 86(1)(o))