Traduction de «dispositions de l’alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

disposition de l'impression
print formatting

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

disposition de l'affichage
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dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

alinéa | clause | disposition | porter une réserve sur le connaissement
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que les dispositions de l'alinéa i) en particulier sont irrecevables, et fort probablement aussi les dispositions de l'alinéa j), à savoir qu'en fait il n'est pas de la compétence du gouverneur en conseil, ni de celle du ministre ou de ses collaborateurs, de définir ce qui constitue un conjoint ou de définir ce qui constitue un lien de filiation.
I think frankly (i) in particular is out of order; (j) might well also be out of order, that it is in fact not within the purview of the Governor in Council, or the minister or the minister's officials, to define what constitutes a spouse or define what constitutes a parent and child.

Lorsque j'examine la question, je constate que les dispositions de l'alinéa a) ont des effets directs sur l'environnement, alors que celles de l'alinéa b) laissent entendre qu'il y a des effets sur l'environnement dont la vie dépend, de sorte qu'il s'agit d'un effet indirect.
When I take a look at this I see paragraph (a) as having a direct effect on the environment, whereas paragraph (b) suggests that there is an effect on the environment upon which life depends, so it's an indirect effect.

À la demande de l'État membre ou des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, et sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la Commission peut inclure, dans la décision visée au deuxième alinéa, des régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres.
At the request of the Member State or Member States concerned, in order to facilitate cross border cooperation on maritime borders for outermost regions, and without prejudice to the provisions of the first subparagraph, the Commission may include, in the decision referred to in the second subparagraph, NUTS level 3 regions in outermost regions along maritime borders separated by more than 150 km as cross-border areas which may receive support from the corresponding allocation of those Member States.

L’ABC recommande le maintien de l’article 13 dans la loi mais il accepte l’abrogation de la disposition relative aux sanctions pécuniaires, l’alinéa 54(1)c) et d'une disposition connexe, le paragraphe 54(1.1), tout en conservant les dispositions contenues aux alinéas 54(1)a) et b).
While the CBA recommends the retention of section 13 in the act, it agrees with the repeal of the penalty provision in paragraph 54(1)(c) and its related provision in subsection 54(1.1), while retaining the provisions in paragraphs 54(1)(a) and (b).

L'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique aux dispositions du premier alinéa, points c) et d).
Article 51(1), second subparagraph shall apply to the provisions of paragraph 1, points (c) and (d) of this Article.

Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période de manière à se conformer aux dispositions du premier alinéa.
This break may be replaced by a break of at least 15 minutes followed by a break of at least 30 minutes each distributed over the period in such a way as to comply with the provisions of the first paragraph.

44) À l'article 71, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"L'État membre peut également invoquer les dispositions du premier alinéa pour refuser une autorisation de mise sur le marché conformément à une procédure décentralisée telle que visée aux articles 31 à 43".
44) the following subparagraph shall be added to Article 71(1):"The Member State may also invoke the provisions of the first subparagraph in order to withhold marketing authorisation in accordance with a decentralised procedure as provided for in Articles 31 to 43".

Par ailleurs, l’alinéa 6(5)b) qui est proposé se substitue aux conclusions d’un arbitre lorsqu’on nous dit que les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions de cet alinéa « seront considérées comme étant en conflit d’intérêts et violant le code ».
Also, their proposed paragraph 6(5)(b) anticipates the findings of an arbitrator when it says that a person who is not in compliance with proposed paragraph 6(5)(a) “will be considered to be in conflict of interest and in violation of the code”.

Toutefois, dans le cas où les dispositions d'un État membre rendent obligatoire l'indication des nom, adresse et qualité de celui qui a procédé à l'embouteillage à façon, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en ce qui concerne cette indication.
However, where a Member State's rules require the name, address and occupation of the person bottling under contract to be indicated, the first subparagraph shall not apply to such indication.

Si je comprends bien votre point de vue, en déménageant cette disposition de l'alinéa 38(2)c) à l'alinéa 3(1)a), et surtout en effaçant ce qui existe déjà dans ce dernier, on change radicalement la philosophie de la Loi sur les jeunes contrevenants.
If I understand your position correctly, by moving that provision from paragraph 38(2)(c) to paragraph 3(1)(a), and particularly by removing what was already in that paragraph, it is radically changing the philosophy of the Young Offenders Act.