Traduction de «loi c-9 cinquièmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté
fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Ostéochondrite (juvénile) de:cinquième métatarsien [Iselin] | deuxième métatarsien [Freiberg] |
Osteochondrosis (juvenile) of:fifth metatarsus [Iselin] | second metatarsus [Freiberg] |

Erythème infectieux [cinquième maladie] [mégalérythème épidémique]
Erythema infectiosum [fifth disease]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]
Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des actes législatifs importants nécessitant un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement, tels que la loi sur les juridictions administratives, sont en attente d'adoption.
Important legislation requiring adoption by a three-fifths majority vote in Parliament such as the Law on Administrative Courts is pending adoption.

Le boycott partiel décrété par l'opposition a entravé l'activité parlementaire, notamment en faisant obstruction à l'adoption de lois nécessitant une majorité des trois cinquièmes.
The opposition's partial boycott has obstructed parliamentary business, including hampering the adoption of laws requiring a three-fifths majority.

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : premièrement, le projet de loi C-11; deuxièmement, la motion n 43, motion d'attribution de temps; troisièmement, le projet de loi C-38; quatrièmement, le rapport sur le projet de loi S-9; cinquièmement, le projet de loi S-10; sixièmement, le rapport sur la bibliothécaire; septièmement, le projet de loi C-23; et huitièmement, l'interpellation sur le budget.
Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I would like to inform the Senate that when we proceed to Government Business, the Senate will address the items in the following order: first, Bill C-11; second, Motion No. 43, time allocation; third, Bill C-38; fourth, report on Bill S-9; fifth, Bill S-10; sixth, report on the librarian; seventh, Bill C-23; and eighth, inquiry on the budget.

Le quatrième rapport porte sur le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, et le cinquième rapport porte sur l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
The fourth report is in relation to Bill C-34, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, and the fifth report is on the statutory review of the Sex Offender Information Registration Act.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Pensions de veuve et de veuf (non contributives) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale].
Widow's (non-contributory) pension and widower's (non-contributory) pension (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, Part III, Chapter 6 as amended by Part V of the Social Welfare Act 1997)

Le projet de loi ajoute un cinquième motif, soit le fait que le juge militaire ne possède pas les aptitudes physiques et l’état de santé exigés des officiers.
The bill adds a fifth ground: the fact that the military judge does not satisfy the physical and medical fitness standards applicable to officers.

Les quatre premiers critères sont pratiquement identiques à ceux proposés pour les sociétés d’État à l’article 4 du projet de loi, mais le cinquième est légèrement différent.
The first four triggers are virtually identical to those proposed in relation to Crown corporations under clause 4, but there is a variation in the fifth trigger.