Traduction de «cinq ans est insuffisant et devrait alors inscrire » (Français → Anglais) :

Une coopérative déciderait que le délai légal de cinq ans est insuffisant et devrait alors inscrire un délai de dix ans dans ses actes constitutifs.
A cooperative would have to make a decision that the statutory period of five years was insufficient for it and would then have to provide for a 10-year period in its incorporating documents.

Le président: Devrait-on alors inscrire dans la colonne des commentaires une sorte de commentaire général précisant qu'il y a eu un débat sur la nécessité ou non de prévoir cela dans la loi, car nous avons le commentaire du Parti progressiste conservateur?
The Chairman: Should the comments then include a sort of general comment that there was discussion on whether this should be legislated, because we have the Progressive Conservative Party comment?

Pour sa part, la Commission ne devrait intervenir directement que dans les cas où le potentiel d'un État membre, d'une entreprise ou d'un organisme de recherche agissant seul s'avère insuffisant, notamment pour des projets scientifiques et techniques de grande envergure, mais devrait alors en assumer également la responsabilité.
For its part, the Commission should become directly involved only in those cases in which the potential of an individual Member State, business or research organisation is insufficient, e.g. major scientific and technical projects.

L’évaluation des performances devrait s’inscrire dans un cadre pluriannuel d’une durée d’au moins trois à cinq ans, afin de garantir que le processus d’évaluation porte sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s’échelonne sur la durée du cycle économique de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.
The assessment of performance should be set in a multi-year framework of at least three to 5 years, in order to ensure that the assessment process is based on longer term performance and that the actual payment of performance-based components of remuneration is spread over the business cycle of the credit institution or investment firm.

Alors que l’insuffisance de ressources financières ne devrait pas limiter l’accès à la justice[47], les mécanismes de financement des actions collectives ne devraient pas non plus inciter à l’exercice de recours abusifs.
While lack of funding should not limit access to justice[47], funding mechanisms available for collective actions should not create incentives for abusive litigation.

L’évaluation des performances devrait s’inscrire dans un cadre pluriannuel — sur une durée de trois à cinq ans, par exemple — afin de garantir qu’elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances est échelonné sur la durée du cycle économique de l’entreprise.
The assessment of performance should be set in a multi-year framework, for example of three to five years, in order to ensure that the assessment process is based on longer term performance and that the actual payment of performance-based components of remuneration is spread over the business cycle of the company.

Je pense que le Canada devrait prendre les choses en main et avoir une discussion très sérieuse avec l'Union européenne pour indiquer clairement que le Canada estime qu'il serait tout à fait insuffisant de se contenter des déclarations du président de la commission, et inviter l'Union européenne à revoir sa stratégie et, si cela ne donne rien, le Canada devrait alors être prêt à faire preuve d'initiative et présenter lui-même une résolution.
I think Canada should step up to the plate and have a very serious discussion with the European Union, making it clear that Canada thinks a chairperson's statement is not the way to go this year, urging the European Union to reconsider its strategy, and if that's unsuccessful, then Canada should be prepared to assert some leadership and move forward with a resolution itself.

Il pourrait faire inscrire ses questions sans l'échéance des 45 jours, puis attendre la réponse qui devrait alors être préparée et lui être transmise.
He could put it on without the 45 day request and then wait for the answer, which would then have to be prepared and sent to him.

Pourquoi devrait-on inscrire dans le Code criminel la preuve d'un motif particulier, alors qu'ailleurs, il n'est pas nécessaire d'évaluer les raisons de l'acte, avant d'accuser?
Why is it that we should include in the Criminal Code the proof of a motive for one particular activity, while elsewhere in the Criminal Code motive need not be assessed before a charge is laid?