Vertaling van "ci-dessus soit démontré " (Frans → Engels) :

4. La coopération entre deux ou plusieurs Partenaires en ce qui concerne le partage d’une ou de plusieurs adjonction(s) de capacité requiert, après la coordination et les examens prévus au paragraphe 3 ci-dessus, soit une modification du présent Accord, soit un accord distinct auquel sont parties les États-Unis, afin de s’assurer que toute adjonction est compatible avec l’ensemble du programme, et tout autre Partenaire fournissant un élément de la Station spatiale ou un système de transport spatial sur lequel cette adjonction a une incidence opérationnelle ou technique.
4. Cooperation between or among Partners regarding the sharing of addition(s) of evolutionary capability shall require, following the coordination and review provided for in paragraph 3 above, either the amendment of this Agreement, or a separate agreement to which the United States, to ensure that any addition is consistent with the overall program, and any other Partner providing a Space Station element or space transportation system on which there is an operational or technical impact, shall be parties.

Alors que le graphique ci-dessus semble démontrer qu’on dénombre moins de 20 000 accusations attribuables aux drogues en 1999, le rapport 2001 de la vérificatrice générale indique qu’au cours de cette année, on a accusé tout près de 50 000 personnes pour des infractions liées à la drogue en vertu de la LRDS (dans les cas où les infractions les plus graves étaient liées à la drogue).
While the previous figure seems to indicate that there were fewer than 20,000 drug-related charges in 1999, the Auditor General’s 2001 report indicates that during that year, just under 50,000 people were charged with drug offences under the CDSA (in cases where the most serious offence was drug-related).

L'annexe 2 fait référence aux données du dossier passager et dit qu'ils sont « identiques à ceux ci-dessus », soit les éléments que le député précédent a énumérés: nom du passager, date de naissance, sexe, numéro de recours, numéro de passeport, pays émetteur du passeport, date d'expiration du passeport, etc.
Schedule 2 makes reference to information from the passenger name record, and says that it's the same as the above, and the “same as the above” is all the elements that the previous member read into the record: passenger name, date of birth, gender, redress number, passport number, passport country of issuance, passport expiration date, etc.

2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

Pour que la Commission examine la plainte, il faut que le lien avec l'un des motifs ci-dessus soit démontré.
In order for the commission to proceed with a complaint, the link to one of the specific grounds must be demonstrated.

2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

Ce coefficient doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; il est, en règle générale, égal à 7, à condition qu'il soit démontré que les matériaux utilisés sont de très bonne qualité et que le procédé de fabrication soit approprié à l'usage prévu.
This coefficient must be chosen in such a way as to guarantee an adequate level of safety; it is, as a general rule, equal to 7, provided the materials used are shown to be of very good quality and the method of manufacture is appropriate to the intended use.

veille à ce que le niveau de sécurité des services et des approvisionnements fournis par des prestataires extérieurs soit démontré de manière adéquate et satisfaisante, eu égard à l'importance que peuvent revêtir ces prestations pour la sécurité des services du prestataire (services extérieurs et approvisionnements),
ensure adequate justification of the safety of the externally provided services and supplies, having regard to their safety significance within the provision of its services (external services and supplies),

Chaque État membre exige que l'utilisation des pratiques mentionnées ci-dessus soit déclarée, sauf cas exceptionnels prévus par la directive.
Each Member State must require the use of these practices to be reported, except in exceptional cases as specified in the Directive.

La NTI demande que le libellé habituel de la disposition de non-dérogation cité ci-dessus soit inclus dans la LCPE et dans les autres lois fédérales en vigueur et que les Autochtones soient consultés comme il se doit avant que toute nouvelle approche envisagée pour un projet de loi d'initiative gouvernementale.
NTI urges that the commonly accepted non-derogation language quoted above be included in CEPA and other current federal legislation, and that aboriginal peoples be properly consulted before any new approach is contemplated for inclusion in any government-sponsored bill.