Traduction de «non-dérogation cité ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] Enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 77.4) du 20 août 2012, citée ci‑dessus.
[23] Eurobarometer survey EB/EP 77.4, of 20 August 2012, cited above.

Les sections suivantes de la présente communication détaillent les principaux éléments à prendre en considération dans les trois domaines prioritaires cités ci-dessus.
The following sections of this Communication present the main elements to be considered under the above three priority areas.

Si le prix de pétrole n'est pas sensible aux variations de la demande de pétrole, ces chiffres devraient être ramenés respectivement à 13 000 et moins 32 000 (les chiffres cités ci-dessus sont basés sur la supposition qu'une baisse de la demande de pétrole entraînerait une baisse de son prix à raison, respectivement, de 1,5 % et 3 %).
If the price of oil is unaffected by changes in demand for oil, they would fall to 13 000 and minus 32 000 respectively (The figures quoted assume that reduced demand for oil would lead to its price falling by 1.5% and 3% respectively.)

des installations électroniques réalisant des activités d'assurances. Les "guichets électroniques" ou "bornes électroniques" c'est-à-dire les installations électroniques, peuvent rélever du droit d'établissement s'ils remplissent les trois critères de la Cour de Justice cités ci-dessus.
Electronic machines performing insurance business: ATM-type electronic machines can be covered by the right of establishment if they fulfil the above-mentioned criteria laid down by the Court of Justice. For such machines to be treated as establishments, they would have to have human or electronic management.

la réalisation d'objectifs clairs, définis dans le temps et fondés sur les résultats obtenus dans chaque domaine cité ci-dessus;
achieving clear, time-bound and result-based targets in each of the above areas;

– vu la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime et vu le rapport COM(2011)0176 de la Commission européenne fondé sur l'article 8 de la décision citée ci-dessus,
– having regard to Council Decision 2007/845/JHA of 6 December 2007 concerning cooperation between Asset Recovery Offices of the Member States in the field of tracing and identification of proceeds from, or other property related to, crime and having regard to Commission report COM(2011)0176 based on Article 8 of that decision,

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";
O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society , as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom , when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences " was a violation of Article 8 ECHR;

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";
O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society, as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom, when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences" was a violation of Article 8 ECHR;

14 Le paragraphe 4 cité ci-dessus a été ajouté à l’article 27 de la réglementation FID par décision du bureau du 12 février 2003.
14. Paragraph 4, cited above, was added to Article 27 of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances by a decision of the Bureau of 12 February 2003.