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Traduction de «chose qu'ils avaient déjà accepté » (Français → Anglais) :

qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.

that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.


Des deux côtés, les libéraux et les néo-démocrates nous disent clairement ne pas être intéressés au consentement unanime et avoir besoin de plus de temps pour étudier quelque chose qu'ils avaient déjà accepté en septembre 2009 et en mars 2010.

From both sides, the Liberals and the NDP clearly said that they were not interested in unanimous consent and they needed more time to examine something that they had already accepted in September 2009 and March 2010.


Un représentant du ministre de la Santé de l'Ontario est venu nous dire que c'était une ingérence exagérée et qu'ils avaient déjà quelque chose en marche qui serait plus acceptable pour protéger les renseignements personnels en matière de santé.

A representative of the Ontario ministry of health said that this was excessive meddling and that they had something in the works that would better protect personal health care information.


Je ne peux pas dire qu'il y a un regain de spiritualité, mais les participants sont des gens qui recommencent quelque chose qu'ils avaient déjà abandonné ou qui se laissent interpeller par la beauté ou la grandeur de ce qu'ils vivent ici, et ils cherchent une communauté pour pouvoir partager ça.

I can't say that there is renewed spirituality, but those who come are people who are returning to something they had abandoned, are affected by the beauty or grandeur of what they see here, or are seeking a community to be able to share that.


Non seulement elle démontre qu’Israël n’est pas le nœud du problème - chose que bon nombre de personnes avaient déjà répétée à maintes reprises -, mais elle met également au jour deux vérités tragiques: primo, certains groupes sont prêts et disposés à faire n’importe quoi pour obtenir le pouvoir par la force et l’utiliser de manière violente; secundo, étant donné que la survie même de l’Autorité palestinienne est menacée, ce parte ...[+++]

Apart from proving that the nub of the issue is not Israel – something that a great many people have said many times – it also demonstrates two unfortunate truths. On the one hand, there are groups ready and willing to do anything to get power by force and to use it violently; on the other, since the Authority’s very survival is threatened, it is a partner that is unable to make agreements or to set its own house in order.


En vertu de l'accord dégagé lors de la séance de trilogue du 28 novembre, l'autorité budgétaire n'a accepté de la lettre rectificative n° 2/2007 que les éléments relatifs au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et à Hercule II. Par ailleurs, les crédits destinés au Fonds international pour l'Irlande avaient déjà été inclus lors de la première lecture par le PE du projet de budget 2007 et acceptés lors de la deuxième lecture du Conseil.

On the basis of the agreement reached at the trialogue meeting of 28 November, the budgetary authority accepted from Amending Letter No 2/2007 only the items concerning the European Global Adjustment Fund (EGF) and Hercule II. Moreover, the appropriations for the International Fund for Ireland were already included in the 1st reading of the 2007 draft budget by the EP and accepted in the Council's 2nd reading.


De toute manière, la plupart des commissions avaient déjà commencé de rédiger des questions en juillet, avant que la CPC ne se saisisse de l'affaire (Une sélection a posteriori des questions ayant déjà fait l'objet d'un vote au sein des commissions aurait été chose délicate.)

In any case, most of the committees had already begun to draft questions in July before the CPC took up the issue (An ex-post selection of questions that had already been voted on in the committees would have been a delicate task.)


En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque ...[+++]

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whet ...[+++]


La politique de Pastrana, qui consiste à accorder des concessions aux FARC, qualifiées d'organisation terroriste par les USA, présente des parallèles remarquables avec celle de Tony Blair, qui accorde la libération anticipée de tueurs de l'IRA sans insister au préalable sur le désarmement qu'ils avaient déjà accepté.

Pastrana's policy of granting concessions to the FARC, labelled a terrorist organisation by the USA, has remarkable parallels with the policy of Britain's Tony Blair of granting early release to IRA killers without a prior insistence on the arms decommissioning to which they had already agreed.


Les producteurs de programmes avaient déjà accepté cette approche ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la partie "programmes" du plan.

Programme producers had already validated the general approach and the implementing modalities of the programmes chapter of the plan.


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