Vertaling van "choix par les parties du droit applicable que nous craignons beaucoup " (Frans → Engels) :

Premièrement, la ratification de cette Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres laisse une telle marge d’appréciation pour le choix par les parties du droit applicable que nous craignons beaucoup que tout le dispositif que nous avons longuement et méticuleusement mis en place au niveau de l’Union européenne pour combattre le blanchiment d’argent puisse être tout simplement contourné.
Firstly, the ratification of this Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities leaves such a wide margin of discretion for parties to choose the applicable law that we greatly fear that all of the instruments that we have carefully and at length put in place at European Union level to combat money laundering may quite simply be bypassed.

Deuxièmement, les recommandations du Groupe d’action financière, le GAFI, sur la nécessité de pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent absolument incompatibles avec cette Convention de La Haye dans la mesure où, encore une fois, celle-ci laisse aux parties une trop grande liberté concernant le choix du droit applicable.
Secondly, the recommendations of the Financial Action Task Force, the FATF, on the need to be able to identify the owners of securities seem to us to be totally incompatible with this Hague Convention in so far as, once again, it allows parties too much freedom to choose the applicable law.

Au sein de notre système militaire, il existe aussi un mécanisme juridique très au point faisant partie des freins et contrepoids habituels, qui vise à assurer que le choix des cibles ne contrevient pas au droit international, notamment à la Convention de La Haye, dont nous avons beaucoup discuté aujourd'hui, et bien sûr à ses deux protocoles.
Within our military, there is also a very sophisticated legal mechanism within our military checks and balances, which ensures that targets are not chosen in violation of international law, including the Hague convention, which we have been discussing at length today, and of course its two protocols.

La propriété est un instrument beaucoup trop important dans notre société pour qu'elle soit laissée au libre arbitre du gouvernement (1525) Non seulement notre parti a des réserves au sujet du projet de loi C-5 en ce qui a trait au droit de propriété, mais nous craignons également qu'il ne fasse fi de l'un des principes juridiques les plus importants dans une société juste et démocratique, à savoir que, pour accuser une personne d'une infraction criminelle, il faut pouvoir prouver qu'il y a eu intention criminelle.
Property is far too important an instrument in our society to be left at the free disposal of government (1525) Not only did we in my party have concerns with respect to property rights in Bill C-5. We were concerned the bill would not accept one of the most important legal principles in a just and democratic society: that where one is charged with a criminal offence there be an appropriate level of mens rea.