Traduction de «chaîne d'approvisionnement seraient légalement tenus » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-6 comprendrait également le signalement obligatoire, en vertu duquel les fabricants, les importateurs et les autres intervenants dans la chaîne d'approvisionnement seraient légalement tenus de signaler, dans les délais impartis, tout incident grave lié à un produit ou tout défaut d'un produit dangereux mettant en cause la santé ou la sécurité.
Bill C-6 would also include mandatory reporting, where manufacturers, importers and others along the supply chain would be required by law to report any serious product-related health or safety incident or dangerous product defect within a set time frame.

Ils ont déclaré que, comme ils seraient légalement tenus d’acheter du biodiesel, comme par le passé, si un droit entraînait une augmentation du prix du biodiesel, cette augmentation serait répercutée automatiquement sur leurs clients.
They stated that as they would be legally obliged to purchase biodiesel and as before, if a duty increased the price of biodiesel this would be passed on automatically to their customers.

Ils ne seraient pas tenus d'approvisionner les indépendants.
They would not have to supply independents.

L'authenticité de ces médicaments devrait donc faire l'objet de vérifications supplémentaires de la part des grossistes, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de réduire au minimum le risque que des médicaments falsifiés entrant dans la chaîne d'approvisionnement légale ne circulent librement sur le territoire de l'Union jusqu'à ce qu'ils fassent l'objet d'une vérification au moment où ils sont délivrés au public.
The authenticity of those medicinal products should therefore be subject to additional verifications by wholesalers throughout the supply chain to minimise the risk that falsified products entering the legal supply chain freely circulate in the Union territory until they are verified at the time of supply to the public.

De plus, les exploitants du secteur de l’alimentation animale situés plus en aval dans la chaîne de production sont tenus de ne s’approvisionner qu’auprès d’établissements dûment enregistrés ou agréés.
Additionally, feed business operators lower down the feed chain have the obligation to source feed only from establishments which are registered or approved.

L'infiltration de la chaîne d'approvisionnement légale par des médicaments falsifiés représente une menace particulière pour la santé humaine, qui est à la fois directe - puisqu'il peut arriver que les patients soient ainsi privés d'un traitement efficace et nécessaire - et indirecte - puisque l'"infiltration" de la chaîne de distribution légale par ces produits risque de saper la confiance des patients dans cette dernière.
Their infiltration in the legal supply chain poses a particular threat to human health, on the one hand directly since such medicines might deprive patients of effective and necessary treatment, and on the other indirectly as their infiltration might lead patients to lose trust in the legal distribution chain.

Une fois ces critères établis, les agents de permis seraient légalement tenus de les respecter, au lieu de participer aux manoeuvres politiques qui ont eu tendance à se manifester depuis de nombreuses années.
Once those principles are set, then licensing officers would be obligated by law to follow them, rather than getting involved in the political games that have tended to happen over the last many years.

Pour qu'un document V-legal puisse être délivré, tous les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement de l'exportateur concernés par l'expédition doivent être couverts par un certificat de légalité ou un certificat GDF en cours de validité et doivent démontrer que le bois légal vérifié est resté, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, physiquement séparé du bois non couvert par un certificat de légalité ou un certificat GDF en cours de validité.
For a V-Legal Document to be issued, all suppliers in the exporter's supply chain that make up the consignment must have been covered by a valid legality or SFM certificate and must demonstrate that at all stages in the supply chain the supply of legally verified timber has been kept segregated from supplies not covered by a valid legality or SFM certificate.

Les mesures requises pour renforcer la sûreté de la chaîne d'approvisionnement pour les transports terrestres seraient fondées sur les principes suivants:
The measures required for enhancing land transport supply chain security would follow these principles:

Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.
The proposed legislation also features new language to clarify several key points. In particular, the legislation would not automatically apply to first nations that are signatories to self-government agreements; regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for accessing drinking water; regulations on source water protection on first nation lands would be restricted so as to protect it from contamination; only the powers necessary to effectively regulate drinking water and waste water systems would be conferred on any person or body; and first nations would not be held liable for systems owned by third parties that are on first nations lands.