Vertaling van "certificat de légalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

certificat de compétence [ certificat professionnel | certificat de qualification | certificat d'aptitude professionnelle | certificat de capacité | certificat d'aptitudes professionnelles | attestation professionnelle | accréditation professionnelle ]
certificate of competence [ certificate of qualification | certificate of competency | qualification certificate | certificate of proficiency | trade proficiency certificate | occupational certification | skill certificate ]

rédaction d'un certificat médical
Medical certification

Certificat - Forces canadiennes Certificat de service [ Forces canadiennes - Certificat de service | Certificat de service ]
Certificate - Canadian Forces Certificate of Service [ Canadian Forces - Certificate of Service | Certificate of Service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les éléments visés au point a), dont le certificat de légalité relève du registre, tel qu'établi par l'Autorité conformément à ses compétences en vertu du présent règlement; l'Autorité n'a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui lui serait imposée par l'État membre du siège en vertu des articles 4 et 5 et de l'article 14, paragraphe 2, et qui s'ajoute aux obligations et exigences prévues par le présent règlement.
materials referred to in point (a) for which the Register shall be competent to certify legality as established by the Authority pursuant to its competences under the present Regulation; the Authority shall not be competent for verifying compliance by a European political party or European political foundation with any obligation or requirement imposed on them by the Member State of the seat pursuant to Articles 4, 5 and Article 14(2) and which are additional to the obligations and requirements pursuant to the present Regulation.

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

Le fait que l'Union européenne exige le certificat de légalité a forcé l'industrie canadienne a retracé ses produits jusqu'à un groupe de bateaux. Pour obtenir le certificat du gouvernement canadien, du MPO, il faut fournir l'information électroniquement.
I'm wondering if it's all going to be big business, if it's all going to come out of the hands of our own industry, if it's all going to be decided somewhere else around the world that we can sell lobster.

Premièrement, je voudrais discuter de l’approche de la diligence raisonnable, qui est plus globale qu’un simple certificat de légalité.
Firstly I would like to refer to the due-diligence approach, which is more comprehensive than just a certificate of legality.

Dans certains cas, un certificat de légalité ne sera qu’un début, la première mesure intégrée dans la procédure de diligence raisonnable.
In some cases a certificate of legality will only be a starting point, the first measure included in the due diligence procedure.

Cette clause prévoit que la décision du juge désigné sur le caractère raisonnable du certificat et la légalité de la demande de protection — c'est-à-dire l'examen des risques avant renvoi — ne peut faire l'objet d'aucun appel ni contrôle judiciaire.
The privative clause provides that the decision of the designated judge with respect to the reasonableness of the certificate and the lawfulness of the application for protection — that is to say, the pre-removal risk assessment — may not be appealed or judicially reviewed.

La solution de rechange consisterait à délivrer le certificat, puis à demander au juge de décider si le certificat est raisonnable, à présenter une demande en vertu de la Convention sur la torture, et enfin, à demander à un juge de confirmer la légalité de la décision dans le cadre d'une procédure séparée.
The alternative would be to proceed to the certificate, have the judge determine whether the certificate is reasonable, make an application under the torture convention, and finally, have a judge confirm under a separate procedure whether it is legal.

Les étrangers ont, au même titre que les autres, le droit de faire contrôler la légalité de leur détention, que ce soit par habeas corpus ou par un mécanisme d’origine législative [.] Bien que le gouvernement souscrive à ce principe, il fait valoir que la période de 120 jours prévue au par. 84(2) permet un examen suffisamment rapide, se fondant à cet égard, comme les juridictions inférieures, sur le fait que les étrangers peuvent à L’absence de contrôle de la détention des étrangers avant que ne se soient écoulés 120 jours après la confirmation judiciaire du caractère raisonnable du certificat porte atteinte à la protection contre la détention arbitraire garantie par l’art. 9 de la Charte, une garantie qui comprend le droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention énoncé à l’al.
The lack of review for foreign nationals until 120 days after the reasonableness of the certificate has been judicially determined violates the guarantee against arbitrary detention in s. 9 of the Charter, a guarantee which encompasses the right to prompt review of detention under s. 10(c) of the Charter.

L’absence de contrôle de la détention des étrangers avant que ne se soient écoulés 120 jours après la confirmation judiciaire du caractère raisonnable du certificat porte atteinte à la protection contre la détention arbitraire garantie par l’art. 9 de la Charte, une garantie qui comprend le droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention énoncé à l’al.
The lack of review for foreign nationals until 120 days after the reasonableness of the certificate has been judicially determined violates the guarantee against arbitrary detention in s. 9 of the Charter, a guarantee which encompasses the right to prompt review of detention under s. 10(c) of the Charter.