Traduction de «charte devrait rester » (Français → Anglais) :

158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;
158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;

Celle-ci a également jugé qu'InSite devrait rester ouvert. Finalement, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte, qu'elle était arbitraire et qu'elle allait à l'encontre de l'objectif même de la Loi sur la santé et la sécurité publique.
Finally, in 2011, the Supreme Court of Canada ruled that the Minister’s decision to close InSite violated its clients’ charter rights, was arbitrary, and was contrary to the very purpose of the Public Health and Safety Act.

Je partage l'opinion de la commission des affaires constitutionnelles sur ce point, mais ne suis pas d'accord avec le point de vue du rapporteur selon lequel la charte devrait rester inchangée.
I agree here with the position of the Committee on Constitutional Affairs; I do not agree with the rapporteur's view that the Charter should remain unchanged.

Certains se rassurent en effet en pensant qu'un vote positif n'engage à rien, car la Charte devrait rester une simple déclaration.
Some Members are trying to set their minds at rest thinking that a vote in favour does not commit us to anything, given that the Charter is going to remain nothing more than a formal declaration.

Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la Charte, la Cour de justice européenne devrait rester le dernier ressort de la législation communautaire.
Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law.