Vertaling van "car la charte devrait rester " (Frans → Engels) :

158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;
158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;

Celle-ci a également jugé qu'InSite devrait rester ouvert. Finalement, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte, qu'elle était arbitraire et qu'elle allait à l'encontre de l'objectif même de la Loi sur la santé et la sécurité publique.
Finally, in 2011, the Supreme Court of Canada ruled that the Minister’s decision to close InSite violated its clients’ charter rights, was arbitrary, and was contrary to the very purpose of the Public Health and Safety Act.

Certains se rassurent en effet en pensant qu'un vote positif n'engage à rien, car la Charte devrait rester une simple déclaration.
Some Members are trying to set their minds at rest thinking that a vote in favour does not commit us to anything, given that the Charter is going to remain nothing more than a formal declaration.

Arrêter en mars des objectifs nationaux clairs et ambitieux pour les dépenses dans la RD d’ici à 2010, car si les progrès ont été importants, l’UE dans son ensemble devrait rester en deçà de l’objectif de 3% pour l’investissement public et privé total en RD: Fixer 2% du PIB comme objectif commun pour les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur d’ici à 2010; Autoriser les universités à avoir accès au financement privé complémentaire et supprimer les obstacles aux partenariats public-privé d’ici à la fin de 2007; Toutes les universités techniques devraient avoir un bureau de transfert technologique afin, par exemple, de commercialiser en partenariat avec l’industrie, les inventions, les brevets, les licences, etc., qui résultent de leurs recherches; Prendre 2007 comme date de début prévue pour la création d’un Institut européen de technologie; Les Etats membres devront tenir leur engagement de mettre en place, d’ici fin 2006, des stratégies détaillées en faveur de l’enseignement tout au long de la vie ; Les écoles doivent insister davantage sur les mathématiques et les langues étrangères, pour donner à tous les Européens plus de compétences en matière d’innovation ; les Etats membres devront mettre en place l’enseignement obligatoire de deux langues étrangères dans leurs systèmes éducatifs
Set clear and ambitious national targets in March for RD spending by 2010, as while progress has been substantial, the EU as a whole is set to fall short of the 3% target for total public and private investment in RD: Set 2% of GDP as a common target for spending on higher education by 2010; Free universities to access top-up private funding and end barriers to public-private partnerships by the end of 2007; All technical universities should have a technology transfer office to, for example, commercialise in partnership with industry the inventions, patents, licenses etc that result from their research; Set 2009-10 academic year as a target start date for a European Institute of Technology; Member States to deliver on their commitment to put in place comprehensive Lifelong Learning Strategies by the end of 2006. Proficiency in maths and science to be stepped up to enhance people’s ability to innovate; Member States to provide for compulsory teaching of two foreign languages in their national education systems.

Je partage l'opinion de la commission des affaires constitutionnelles sur ce point, mais ne suis pas d'accord avec le point de vue du rapporteur selon lequel la charte devrait rester inchangée.
I agree here with the position of the Committee on Constitutional Affairs; I do not agree with the rapporteur's view that the Charter should remain unchanged.

L'inflation sous-jacente devrait rester modérée, car les pressions exercées par les hausses relativement élevées des salaires sont compensées par la croissance de la productivité.
Underlying inflation should remain subdued as pressures from relatively strong wage increases are compensated by productivity growth.

Selon les calculs effectués par la Commission, le solde budgétaire sous-jacent devrait rester excédentaire tout au long de la période couverte par le programme, mais se situer en deçà de l'objectif de 2 % fixé par la Suède jusqu'en 2004, car les effets considérables des mesures de relance budgétaire observés en 2001 et 2002 ne seront que partiellement inversés les années suivantes.
According to the Commission's calculations, the underlying budgetary position is expected to remain in surplus over the programme period. However, the underlying budgetary surplus is expected to be below Sweden's 2% of GDP fiscal rule in the years to 2004, according to the Commission's analysis. This results from the fact that the considerable fiscal stimulus in 2001 and 2002 is only partially reversed in the following years.

Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la Charte, la Cour de justice européenne devrait rester le dernier ressort de la législation communautaire.
Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law.

Le Médiateur soutient que la Charte devrait être appliquée au sein des institutions et organes de l'Union européenne car elle a été solennellement proclamée à Nice par les Présidents des trois plus grandes institutions de l'Union européenne".
The Ombudsman argues that the Charter should be put into practice within the EU institutions and bodies as it was solemnly proclaimed in Nice by the Presidents of the three most important institutions".