Vertaling van "charte cite également " (Frans → Engels) :

L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.
Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.

Deuxièmement, le chef de l'opposition a également cité la charte des droits et s'est plaint dans ses remarques qu'elle ne renfermait aucune disposition concernant les droits de propriété.
Second, the Leader of the Opposition also cited the charter of rights and complained in his remarks that the charter of rights contains no provisions for property rights.

Le sénateur Runciman : Le témoin que j'ai cité précédemment a également laissé entendre que les demandes de communication de dossiers outrepassent le droit pénal et contreviennent aux dispositions de la Charte en matière d'égalité.
Senator Runciman: Another element of that testimony was a suggestion that the applications for the records go beyond criminal law and that they infringe on the equality provisions of the Charter.

Nous avons accueilli favorablement la charte des États de l’ANASE, dont plusieurs articles, de même que son préambule, soulignent que - je cite - «la promotion et la protection des droits de l’homme» fait partie des obligations essentielles de la charte de l’ANASE, qui a également été ratifiée par la Malaisie.
We welcomed the charter of the ASEAN states, which emphasises in several articles and the preamble that – and I quote – ‘the promotion and protection of human rights’ is among the essential requirements of the ASEAN Charter, which has also been ratified by Malaysia.

Cela contreviendrait également à l'article 15 de la Charte des droits et libertés que je cite : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination ».
It would also violate section 15 of the Charter of Rights and Freedoms, namely that “Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination”.

Aussi, le projet de loi C-7 laisse à désirer et une fois que la Loi sur les Indienssera mise à l'étude afin de modifier certains articles, il incombera au gouvernement d'en profiter pour modifier également les nombreux articles qui vont à l'encontre des trois documents que j'ai cités : la Charte canadienne, la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes.
So Bill C-7 is lacking, and once the Indian Act has been opened up to achieve and amend certain clauses, it's incumbent on government to take advantage of that opportunity to also remedy the many clauses that offend those three documents I cited: the charter of rights, the Canadian Human Rights Act, and the federal plan on gender equity.

Aux termes de la Charte des droits et des liberté de 1982, qui a été cité abondamment ce soir, la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Under the charter of rights and freedoms 1982, which has been quoted extensively tonight, every individual is equal before and under the law and has a right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, or mental or physical disability.