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Table des arrêts
Table des arrêts cités

Traduction de «cité la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]

incorporated city


table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]

list of cases [ table of cases ]


cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]

garden city [ garden town ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]

World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]


attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes

countercity strike


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal

cantonal citizenship | citizenship of a canton
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.

In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.


[26] La Charte est citée pour cette branche du droit dans chacun des pays ayant répondu au questionnaire, à l’exception de l’Espagne, de la Hongrie et de l’Autriche.

[26] Apart from Spain, Hungary and Austria, the Charter has been referred to in this branch of law in every country.


La première directive fille a pour objectif d'atteindre un niveau élevé de protection pour la santé humaine et pour l'environnement – contribuant ainsi à protéger deux droits fondamentaux cités dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, intégrée dans le projet de Constitution européenne.

The first daughter Directive aims at attaining a high level of protection with regard to human health and the environment – thereby contributing to the protection of two fundamental rights recognised by the EU Charter of rights that has been embedded in the draft EU Constitution.


Je tiens à mentionner qu'une des dispositions générales de l'Accord définitif prévoit que, et je cite: «la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nisga'a concernant toutes les questions relevant de son pouvoir eu égard au caractère libre et démocratique du gouvernement nisga'a».

I want to point out that one of the general provisions of the final agreement calls for the Canadian Charter of Rights and Freedoms to apply to the Nisga'a government in respect of all matters within its authority, bearing in mind the free and democratic character of the Nisga'a government as set out in the agreement.


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Deuxièmement, le chef de l'opposition a également cité la charte des droits et s'est plaint dans ses remarques qu'elle ne renfermait aucune disposition concernant les droits de propriété.

Second, the Leader of the Opposition also cited the charter of rights and complained in his remarks that the charter of rights contains no provisions for property rights.


En 2013, 114 décisions ont cité la Charte de l’Union européenne, soit près de trois fois plus qu'en 2011 (voir l'annexe 2).

In 2013, 114 decisions quoted the EU Charter, which is almost three times the number of cases of 2011 (see Annex 2).


L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.

Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.


En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.


Il a cité la charte des Nations Unies en ce qu'elle touche aux droits de la personne et au mariage.

He quoted the United Nations charter as it relates to human rights and the whole marriage issue.


M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, la ministre des Affaires indiennes a cité la Charte des droits et libertés.

Mr. Preston Manning (Leader of the Opposition, Ref.): Mr. Speaker, the Indian affairs minister quoted from the charter of rights and freedoms.


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