Traduction de «tenus personnellement responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de dotation responsable [ ADR | agent du personnel responsable | agent de dotation en personnel responsable ]
responsible staffing officer

personnellement responsable [ responsable personnellement | personnellement tenu ]
personally liable

agent du personnel | responsable du personnel
personnel officer | personnel agent

personnel responsable de la vérification de l'observation des valeurs établies
Compliance Verification Valuation Staff

être personnellement responsable
to be personally liable

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques
rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods

coordinatrice des ressources humaines | directrice des ressources humaines -DRH- | directeur des ressources humaines/directrice des ressources humaines -DRH- | responsable du personnel
personnel manager | personnel supervisor | human resources officer | personnel administrator

responsable de la gestion du personnel
personnel administrator

responsable personnellement
personally liable personally liable

responsable du perfectionnement du personnel
personnel development administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Par. 17. Les membres du Conseil ou quiconque souscrit ces obligations ne peuvent être tenus personnellement responsables du fait des obligations ni assujettis à quelque responsabilité personnelle ou personnellement comptables à cause de leur émission.
§ 17. Neither the members of the board nor any person executing such bonds shall be liable personally on the bonds or be subject to any personal liability or accountability by reason of the issuance thereof.

Tant les avocats que les dirigeants d'entreprise un peu partout au pays nous avaient clairement expliqué que la défense basée sur la diligence raisonnable suffiraient à éviter que les administrateurs ne puissent être tenus personnellement responsables de certaines choses dont ils sont actuellement responsables, si en fait ils avaient clairement fait preuve de diligence raisonnable.
It was clearly argued before us, by both lawyers and senior executives across the country at the time, that the due diligence defence would be adequate to ensure that directors would not be personally liable for some of the things for which they are now liable, if, in fact, they had clearly exercised due diligence.

Les administrateurs ne sont pas passibles de sanctions et ne sont pas tenus personnellement responsables s’ils peuvent prouver qu’ils ont agi avec soin et prudence et n’ont pas démontré de négligence.
Directors are protected from penalties or from personal liability if they can prove that they acted carefully, prudently, and without negligence;

* Société de capitaux: société dont les membres ne peuvent être personnellement tenus responsables des dettes de la société
* Limited liability company is one where the members of the company cannot be held personally liable for the company’s debts or liabilities.

1. L’ensemble du personnel et des prestataires associés au développement, à la gestion ou au fonctionnement du VIS sont tenus de consigner toute faille de sécurité observée ou suspectée dans le fonctionnement du VIS et de signaler celle-ci au responsable de la sécurité du système, au responsable local de la sécurité pour le VIS central ou au responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication, selon le cas.
1. All staff and contractors involved in developing, managing or operating VIS shall be required to note and report any observed or suspected security weaknesses in the operation of VIS to the System Security Officer or the Local Security Officer for the central VIS or the Local Security Officer for the communication infrastructure, as appropriate.

1. L’ensemble du personnel et des prestataires associés au développement, à la gestion ou au fonctionnement du SIS II sont tenus de consigner toute faille de sécurité observée ou suspectée dans l’infrastructure de communication et de signaler celle-ci au responsable de la sécurité du système ou au responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication.
1. All staff and contractors involved in developing, managing or operating SIS II shall be required to note and report any observed or suspected security weaknesses in the Communication Infrastructure to the System Security Officer or the Local Security Officer for the Communication Infrastructure.

Les administrateurs sont personnellement au courant de cette situation ou devraient l'être, et si, tout en étant conscients de la situation délicate de la société et particulièrement du risque d'effondrement rapide et d'insolvabilité, ils continuent d'avoir recours aux services des employés qui n'ont aucun moyen d'obtenir ces renseignements et qui consacrent leur temps et leur travail, souvent, en se fiant uniquement à la bonne foi et à la respectabilité des administrateurs de la société, il n'est pas inéquitable que ces administrateurs soient tenus personnellement responsables, dans des limites raisonnables, de l'arriéré des salaires versés en rémunération de leurs services(< 75> ).
The directors have personally this knowledge or should have it, and if, aware of the company's embarrassed affairs, and specially of the danger of a speedy collapse and insolvency, they continue to utilize the services of employees who have no means of securing this knowledge and who give their time and labour upon their sole reliance, often, on the good faith and respectability of the company's directors, it is not inequitable that such directors should be personally liable, within reasonable limits' for arrears of wages, thus given to their service (< 75> )

Une fois qu'ils sont responsables des normes - même s'il ne s'agit pas de normes pénales - les fonctionnaires qui s'occupent de la santé publique à Ottawa pourraient être tenus personnellement responsables s'ils sont avertis ou informés de certains problèmes liés à l'eau dans une région du pays et qu'ils omettent d'en avertir le grand public.
Once they have responsibility for standards - although not criminal standards - then the public health officials in Ottawa could face personal liability if they have some notice or some information about water in any region of the country and they fail to bring to the attention of citizens.