Traduction de «chargés de préparer la législation viennent seulement » (Français → Anglais) :

De nombreuses mesures législatives viennent seulement d’être adoptées, et certaines ne sont pas encore entrées en vigueur.
Many legislative measures have only recently been adopted, and some have yet to enter into force.

M. Gary Scott: C'est essentiellement un programme d'enseignement ou de partage de connaissances qui vise à donner aux nouvelles entreprises certaines connaissances, non pas seulement des connaissances générales au sujet de l'Europe, mais aussi des connaissances très précises dans des secteurs clés de la préparation commerciale qui viennent de gens d'affaires qui ont déjà réussi sur le marché.
Mr. Gary Scott: It's primarily a teaching or knowledge-sharing program geared to giving new companies knowledge, not only general knowledge about Europe, but very specific knowledge in key areas of business preparation, given by business people who have succeeded in the marketplace.

Étant donné que les services du Conseil chargés de préparer la législation viennent seulement de commencer à examiner cette proposition, il est impossible de prédire si, et le cas échéant quand, la proposition de règlement sera adoptée ni à quels produits elle s’appliquera.
As the Council’s departments responsible for the preparation of legislation have only just now started to examine this proposal, it is not possible to predict whether, and if so when, the proposed regulation will be adopted, or to which products it will apply.

Après avoir rencontré les organisateurs de l'initiative et avoir examiné leur demande, la Commission a décidé de ne pas soumettre de proposition législative étant donné que les États membres et le Parlement européen viennent seulement de débattre et décider de la politique de l'Union dans ce domaine.
After having met with the organisers of the initiative and studied their request, the Commission has decided not to submit a legislative proposal, given that Member States and the European Parliament have only recently discussed and decided EU policy in this regard.

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;
9. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

La coordination des systèmes de sécurité sociale et la transférabilité des droits à pension font l’objet d’un règlement récemment amendé, ainsi que d’une proposition de directive actuellement examinée par les services du Conseil chargés de préparer la législation.
(DE)The coordination of social security systems and the transferability of pensions entitlements are the subject of a recently amended regulation, as well as of a proposal for a directive which is currently being examined by the departments of the Council that deal with the preparation of legislation.

Il y a des gens qui étudient chaque disposition législative — pas seulement les ministères, mais aussi des intervenants extérieurs au Parlement qui viennent nous expliquer que les circonstances ont changé les façons de faire depuis l'adoption de telle ou telle loi, que la technologie a changé et ainsi de suite.
There are people who are vigilant on every piece of legislation, not only ministries, but the stakeholders outside of Parliament who come and make presentations to say that the circumstances have changed in the way we do things since we brought this in, that the technology has changed, that kind of thing.

Par exemple, en préparant le rapport, le groupe consultatif chargé d'examiner la législation a déjà consulté des centaines de groupes et de particuliers, d'un bout à l'autre du Canada.
In preparing the report, for example, the legislative review advisory group consulted with hundreds of groups and individuals across Canada.