Traduction de «charges qu'ils devraient normalement supporter » (Français → Anglais) :

À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.
At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.

Les déductions fiscales ne font que soulager les entreprises concernées de charges qu'elles devraient normalement supporter et doivent donc être considérées comme une aide au fonctionnement.
The tax deductions relieve the undertakings of charges normally borne by those undertakings, and must therefore be considered as operating aid.

les producteurs et opérateurs devraient normalement supporter eux-mêmes les frais de publicité comme faisant partie de leur activité économique normale. En conséquence, pour ne pas être considérées comme des aides au fonctionnement, mais être jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les aides accordées pour la publicité de produits agricoles ne doivent pas interférer avec les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et doivent faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques.
normally, producers and traders would be expected to bear the costs of advertising themselves, as part of their normal economic activities; therefore, if aid granted for the advertising of agricultural products is not to be regarded as operating aid but compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty, it should not interfere with trade to an extent contrary to the common interest and should facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas.

Il ne fait pas de doute que les exonérations ou réductions d’impôt des sociétés et de contribution économique territoriale consistant à supprimer ou à réduire une charge que les entreprises concernées devraient normalement supporter sont constitutifs d’un avantage dans le chef de leur bénéficiaire (39).
There is no doubt that the exemptions from or reductions in corporation tax and local business tax consisting in abolishing or reducing a charge which the undertakings concerned would normally have to bear constitute an advantage for their beneficiary (39).

Pour déterminer si un avantage économique a été octroyé, l'autorité doit évaluer si une mesure soulage ses bénéficiaires de charges qu'ils devraient normalement supporter dans le cours de leur entreprise.
To determine whether an economic advantage has been granted, the Authority has to assess whether a measure relieves its beneficiaries of charges that they normally bear in the course of their business.

En particulier, les montants déterminés par l'application d'une approche bénéficiaire par bénéficiaire devraient être autorisés, y compris lorsque ces montants sont déclarés par le bénéficiaire conformément à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique, en vue d'alléger la charge administrative et les frais supportés par ledit bénéficiaire spécifiquement à des fins d'information financière de l'Union.
In particular, amounts determined by the application of a beneficiary-by-beneficiary approach should be allowed, including where such amounts are declared by the beneficiary in accordance with its usual cost accounting practices, in order to alleviate the administrative burden and the costs borne by that beneficiary specifically for the purpose of financial reporting to the Union.

La Commission observe que les mesures visées à l'article 60, alinéas 1 et 2, de la loi régionale no 17/2004 semblent fausser la concurrence et avoir une incidence sur les échanges entre États membres, étant donné qu'elles ont pour effet de réduire une charge que devraient normalement supporter les bénéficiaires.
The Commission observes that the measures contained in Article 60(1) and (2) of Regional Law No 17/2004 seem to distort competition and affect trade between Member States because they have the effect of relieving beneficiaries of a burden that they would otherwise have to bear.

Sur la base du second régime, les entreprises admissibles bénéficient d’un avantage fiscal accordé sous forme de crédit d’impôt aux investissements, exonérant ainsi les bénéficiaires des charges fiscales qu’ils devraient normalement supporter (33).
Under the second scheme the eligible undertakings benefit from a fiscal advantage in the form of a tax credit for investments, thereby relieving the beneficiaries from fiscal charges that they would normally have to incur (33).

Les coûts de personnel ne peuvent pas dépasser les salaires et les autres charges salariales normalement supportés par le bénéficiaire, ni dépasser les niveaux les plus avantageux constatés sur le marché concerné.
Staff costs may not exceed the salaries and other employment charges normally incurred by the beneficiary, nor exceed the most economical rates in the relevant market.

ne devraient pas être chargés du suivi de leurs supporters à risque lorsqu'ils sont déployés aux fins d'accompagner les membres d'une délégation de police en visite,
should not be tasked with monitoring their own risk supporters whilst they are deployed accompanying members of a visiting police delegation.