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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Alourdissement automatique de la fiscalité
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Banderole fiscale
Crédit d'impôt
Droit fiscal
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Dérive fiscale
Encouragement fiscal
Frein fiscal
Freinage fiscal
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Législation fiscale
Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Politique fiscale
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réglementation fiscale
Sceau fiscal
Stimulant fiscal
Timbre-fiscal
Vignette fiscale
érosion fiscale

Vertaling van "fiscales qu’ils devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal

fiscal drag


banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | tax stamp


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certes, l'amélioration des compétences engendre des dépenses immédiates et doit être placée dans un contexte de viabilité financière, mais les bénéfices à moyen et long terme sur les plans privé, fiscal et social devraient dépasser les coûts initiaux.

While upgrading skills implies immediate costs and must be seen in a context of financial sustainability, medium and long-term private, fiscal and social returns should out-weigh initial costs.


Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

All countries should comply with the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition) and commit to enacting national regulations to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.


Comme je l'ai dit, le régime fiscal actuel du Canada introduit une discrimination contre les familles à revenu unique avec des enfants à charge et cela va à l'encontre de trois hypothèses fondamentales relatives à l'équité fiscale: les impôts devraient être neutres, progressifs et calculés en fonction de la capacité contributive; ils devraient également tenir compte du nombre de personnes à charge.

As I mentioned, today in Canada the tax system discriminates against single-income families with dependent children, and this violates three basic assumptions we would make about fair taxation: that taxes should be neutral; that they should be progressive and based on the ability to pay; and that they should consider the number of dependants.


Les travaux préparatoires relatifs à cette liste devraient avoir un effet dissuasif puissant sur les pays tiers qui encouragent activement les pratiques fiscales abusives ou qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance internationale.

The preparatory work on this list is expected to have a strong dissuasive effect on third countries that actively encourage abusive tax practices or refuse to respect international good governance standards.


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En présumant que le projet de loi C-480 respecte les concepts de base relatifs à la responsabilité fiscale, les députés devraient être impatients de l'étudier encore une fois en comité et d'aller de l'avant.

Assuming Bill C-480 is respectful of the basic concepts of fiscal responsibility, members should be anxious to explore it once again at committee and going forward.


Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer l'impact budgétaire de chaque mesure (élasticités ou évolution de la base fiscale par exemple) devraient également être décrites dans les projets de plans budgétaires.

Underlying assumptions used to estimate the budgetary impact of each measure (e.g. elasticities or evolution of the tax base) should also be described in the DBP.


Comme la convention fiscale Canada-La Barbade exclut les international business companies, les filiales canadiennes ne sont pas couvertes par la convention fiscale et, normalement, devraient donc être assujetties à l'impôt canadien.

Since the Canada-Barbados tax treaty excludes international business companies, it does not apply to Canadian subsidiaries and they should therefore be subject to Canadian tax.


Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.


Grâce à la prospérité et aux mesures fiscales, les recettes devraient augmenter de 12,7 milliards de dollars, ce qui est considérable.

The expected increases in revenue due to prosperity and tax measures amount to a staggering $12.7 billion.


Les allégements fiscaux constituent une aide, étant donné qu'ils libèrent un certain nombre d'entreprises d'une partie de la charge fiscale qu'elles devraient normalement supporter.

The tax rebates are aid, since they relieve a number of companies from the full tax burden they would normally have to bear.




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fiscales qu’ils devraient ->

Date index: 2025-03-01
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