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Entreprise concernée

Traduction de «entreprises concernées devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs

address to the association of undertakings concerned its statement of objections


une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave

one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises concernées devraient avoir l'obligation de communiquer à l'État membre concerné les données et informations en question.

Undertakings concerned should be under an obligation to notify to the Member State concerned the data and information in question.


Les entreprises concernées devraient avoir l’obligation de communiquer à l’État membre les données et informations en question.

Undertakings concerned should be under an obligation to notify to the Member State the data and information in question.


Les entreprises concernées devraient avoir l'obligation de communiquer les données et informations en question à l'État membre concerné .

Undertakings concerned should be under an obligation to notify such data and information to the Member State concerned .


En outre, les personnes ou les entreprises concernées devraient être informées de leur droit d'adresser une plainte au Médiateur ou des voies de recours juridictionnelles.

Further, the right of access to the file should be respected. In addition, affected persons or companies should be informed of their right to complain to the Ombudsman or to seek judicial redress.


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Les autorités et les entreprises concernées devraient faciliter l’inspection sur place des installations de gestion de déchets.

The authorities and the companies concerned should facilitate on-site inspection of the waste management facilities.


Les entreprises concernées devraient avoir l'obligation de communiquer à l'État membre les données et informations en question, de manière à ce que la Commission puisse assurer la supervision de l'infrastructure énergétique de l'Union .

The undertakings concerned should be under an obligation to notify to the Member State the data and information in question, in order to enable the Commission to monitor the EU energy infrastructure.


Afin de simplifier le processus d'examen des opérations de concentration et d'éliminer les coûts inutiles pour les entreprises et les doubles emplois dans l'application du droit de la concurrence, les membres du RIC ont adopté sept recommandations, selon lesquelles les autorités concernées devraient

In order to streamline the merger review process while at the same time eliminating unnecessary costs for business and duplication of enforcement effort, ICN members have adopted seven recommended practices according to which authorities should:


Pour chaque opérateur connecté, le coût s'élèverait, au plus, à €140.000 par entreprise concernée. Cette estimation ne concerne que les grandes entreprises qui décideraient de développer elles-mêmes une application complète comportant une interface intégrée avec le système informatique à mettre en place et qui, de ce fait, devraient se doter de l'équipement et des logiciels nécessaires.

Connection costs per operator will not exceed €140 000, a figure likely to apply only to big firms - cigarette manufacturers or oil companies, for example - that decide to develop their own application incorporating an integrated interface with the new system, and consequently need to invest in the necessary hardware and software.


L'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile considère les aides au fonctionnement de ce type de manière très critique et estime qu'elles ne devraient pas être autorisées, même dans des régions défavorisées, étant donné qu'elles déchargent partiellement l'entreprise concernée de ses frais d'exploitation normaux et reviennent à accorder en permanence à l'entreprise concernée un avantage fonctionnel injustifié.

The motor vehicle framework views this type of operating aid very critically and holds that this type of aid should not be authorized even in disadvantaged regions, since it relieves the company in part of its normal operational costs and constitutes an on-going undue operational advantage to the company concerned.


- Les entreprises ne devraient remplir qu'un questionnaire unique qui serait envoyé aux diverses administrations concernées;

¨ Only require enterprises to fill in a single form which will be sent to the relevant parts of the administration;




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Date index: 2021-06-21
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