Traduction de «charges administratives générées par une nouvelle législation soient justifiées » (Français → Anglais) :

Le modèle MCS UE a été appliqué dans toute une série d'analyses d'impact déjà publiées ou encore à venir[11] pour que toutes charges administratives générées par une nouvelle législation soient justifiées et minimisées[12].
The EU SCM has been applied in a number of published or upcoming Impact Assessments[11] to ensure that any administrative burdens generated by new legislation are justified and minimised[12].

12. rappelle que la charge administrative liée à la nouvelle législation à appliquer au monde des affaires et à l'administration publique devrait constituer un élément clef évalué dans le cadre des études d'impact et que, si possible, les coûts administratifs et de mise en conformité devraient être quantifiés; demande un examen à la fois de la réduction des charges administratives et de la réalisation des objectifs de la législation afin d'assurer une approche équilibrée et demande instamment que les effets de la nouvelle réglementation sur l'industrie soient évalués en profondeur, dans l'optique des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la discussion actuelle entourant une nouvelle politique industrielle pour l'Europe;
12. Reiterates that the administrative burden of new legislation to be imposed on business and public administration is a significant element assessed by IAs, and administrative and compliance costs should if possible be quantified; calls for consideration to be given to both administrative burden reduction and achieving the goals of legislation in order to ensure a balanced approach, and urges that the effects of new regulation on industry be thoroughly assessed with regard to the objectives of the Europe 2020 Strategy and the current discussions on a new industrial policy for Europe;

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

22. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
22. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation as to how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;

25. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
25. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation as to how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;

9. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
9. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation on how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;