Traduction de «charge supplémentaires doivent demeurer » (Français → Anglais) :

Les droits perçus des entreprises à titre de recouvrement des frais ne doivent pas dépasser le prix de revient direct des services fournis, tel que prévu par la politique du gouvernement, et on pourrait envisager des droits et charges supplémentaires pour le recouvrement des frais de services indirects et (ou) reconnaître que les rentes économiques sont en réalité des impôts, et qu'elles doivent donc être administrées de manière distincte aux droits perçus à titre de recouvrement des coûts directs.
Cost-recovery fees charged to businesses should not be greater than the direct cost of providing the services rendered as provided for under government policy. Other fees and charges that may be designated to recover indirect service costs and/or excess economic rents really are taxes and should be administered separately from direct cost-recovery fees.

Due considération est donnée au principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour doivent primer sur ses coûts, et à celui selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent demeurer raisonnables.
Consideration is to be given to the principle that the benefits of updating must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burden remain within a reasonable limit.

30. appuie la décision de la Commission de proposer un système efficace de suivi du marché dans l'Union, capable d'enregistrer la tendance des prix et des coûts des intrants pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement; estime que ce système devrait assurer la transparence et permettre d'effectuer des comparaisons transfrontalières de produits similaires; estime que ce système doit être élaboré en coopération étroite avec Eurostat et avec les services statistiques nationaux ainsi qu'avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC); souligne le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires doivent être maintenus dans des limites raisonnables;
30. Endorses the Commission's decision to propose an efficient EU market-monitoring system, which is able to register price trends and costs of inputs across the whole supply chain; believes that this system should ensure transparency and permit cross-border comparisons between similar products; considers that this system must be established in close cooperation with Eurostat and national statistical authorities and should work with the network of European Consumer Centres (ECC); refers to the principle that additional costs and burdens should be kept within reasonable limits;

30. appuie la décision de la Commission de proposer un système européen efficace de suivi du marché, capable d'enregistrer la tendance des prix et des coûts des intrants pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement; estime que ce système devrait assurer la transparence et permettre d'effectuer des comparaisons transfrontalières de produits similaires; estime que ce système doit être élaboré en coopération étroite avec Eurostat et avec les services statistiques nationaux ainsi qu'avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC); souligne le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires doivent être maintenus dans des limites raisonnables;
30. Endorses the Commission's decision to propose an efficient European market monitoring system, which is able to register price trends and costs of inputs across the whole supply chain; believes that this system should ensure transparency and permit cross-border comparisons between similar products; considers that this system has to be established in close cooperation with Eurostat and national statistical authorities and should work with the network of European Consumer Centres (ECC); refers to the principle that additional costs and burdens should be kept within reasonable bounds;

Il n'en demeure pas moins que 740 millions d'euros supplémentaires doivent encore être apportés par la communauté internationale pour mener à bien d'ici 2015 les grands projets entrepris sur le site.
Yet a further €740 million are needed from the international community in order to complete the major projects on the site by 2015.

3. Il convient de tenir compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts et du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent rester dans des limites raisonnables.
3. Consideration is to be given to the principle that the benefits of updating must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burden remain within a reasonable limit.

3. Il convient de tenir compte du principe selon lequel les bénéfices des mesures prises doivent l'emporter sur ses coûts et du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent rester dans des limites raisonnables.
3. Consideration is to be given to the principle that the benefits of the measures taken must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burden remain within a reasonable limit.

J'espère que cette étude, qui a été réalisée avec le soutien de l'Union européenne, fera prendre conscience à tous, gouvernements, mouvement sportif, monde éducatif, monde médical, parents, que le dopage est une question de société et ne se résume pas à quelques cas médiatisés touchant des sportifs professionnels et que des efforts supplémentaires doivent aller à l'éducation et à la prévention» a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne en charge des Sports.
I hope that this study, carried out with European Union support, will make everyone governments, the worlds of sport and education, doctors and parents aware that doping is an issue which affects society, is not just limited to a few high-profile cases involving professional athletes, and requires additional efforts to ensure education and prevention" (Viviane Reding, the European Commissioner responsible for sport).

Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf conditions contraires) Le texte est équilibré car il prévoit également la défense des intérêts des distributeurs et des annonceurs en n'étendant pas la période de réflexion de 7 jours à tous les produits (notamment les produits reproductibles) et à certains services, en stipulant la responsabilité des consommateurs, en cas de contestations abusives de leur part lors de paiement par cartes de crédit sans preuves, en excluant du champ de la Directive les dispositions qui iraient au-delà de la Directive sur la télévision sans frontières, donc en excluant les charges supplémentaires à l'égard des annonceurs.
Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legitimate interest in this matter are empowered to institute legal proceedings, . maximum delivery period of 30 days (barring indications to the contrary) - 3 - The proposal is even-handed as it also provides for safeguarding the interests of distributors and advertisers by not extending the 7-day withdrawal period to all products (particularly reproducible products) and certain services, and by stipulating that the consumers are liable if they wrongly dispute the validity of a credit card payment operation without any record of an order, by excluding from the scope of that Directive any provisions which go further than the Directive on cross- frontier television and by excluding additional charges to be borne by the advertisers.

- En ce qui concerne les combustibles solides, la Commission souligne que l'augmentation de la part de marché de ces combustibles demeure tout à fait incertaine d'ici 1995 et que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour encourager l'utilisation de ces combustibles solides dans tous les secteurs.
- In the case of solid fuels, the Commission notes that it is uncertain whether their market share will increase in the period to 1995, and that additional efforts must be made to promote the use of solid fuels in all sectors.