Traduction de «charges supplémentaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge supplémentaire
additional burden

remboursement de la totalité des charges supplémentaires
reimbursement of all additional expenses

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Public Service Health Care Plan (PSHCP) Application for Designation of Additional Dependants for Comprehensive Coverage

Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Application for Designation of Additional Dependant for Comprehensive Coverage

divulgation supplémentaire de l'agent d'audience [ divulgation supplémentaire de l'agent chargé de la revendication ]
additional RCO disclosure [ supplementary RCO disclosure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits perçus des entreprises à titre de recouvrement des frais ne doivent pas dépasser le prix de revient direct des services fournis, tel que prévu par la politique du gouvernement, et on pourrait envisager des droits et charges supplémentaires pour le recouvrement des frais de services indirects et (ou) reconnaître que les rentes économiques sont en réalité des impôts, et qu'elles doivent donc être administrées de manière distincte aux droits perçus à titre de recouvrement des coûts directs.
Cost-recovery fees charged to businesses should not be greater than the direct cost of providing the services rendered as provided for under government policy. Other fees and charges that may be designated to recover indirect service costs and/or excess economic rents really are taxes and should be administered separately from direct cost-recovery fees.

Le gouvernement et la fonction publique doivent donc éviter d'imposer une charge supplémentaire à ces localités-là et plutôt les aider à traverser cette période de transition, dans la mesure du possible.
The government and public service must make sure that they do not put additional burdens on the communities and that they assist in the transition, to the extent possible.

30. appuie la décision de la Commission de proposer un système efficace de suivi du marché dans l'Union, capable d'enregistrer la tendance des prix et des coûts des intrants pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement; estime que ce système devrait assurer la transparence et permettre d'effectuer des comparaisons transfrontalières de produits similaires; estime que ce système doit être élaboré en coopération étroite avec Eurostat et avec les services statistiques nationaux ainsi qu'avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC); souligne le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires doivent être maintenus dans des limites raisonnables;
30. Endorses the Commission's decision to propose an efficient EU market-monitoring system, which is able to register price trends and costs of inputs across the whole supply chain; believes that this system should ensure transparency and permit cross-border comparisons between similar products; considers that this system must be established in close cooperation with Eurostat and national statistical authorities and should work with the network of European Consumer Centres (ECC); refers to the principle that additional costs and burdens should be kept within reasonable limits;

30. appuie la décision de la Commission de proposer un système européen efficace de suivi du marché, capable d'enregistrer la tendance des prix et des coûts des intrants pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement; estime que ce système devrait assurer la transparence et permettre d'effectuer des comparaisons transfrontalières de produits similaires; estime que ce système doit être élaboré en coopération étroite avec Eurostat et avec les services statistiques nationaux ainsi qu'avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC); souligne le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires doivent être maintenus dans des limites raisonnables;
30. Endorses the Commission's decision to propose an efficient European market monitoring system, which is able to register price trends and costs of inputs across the whole supply chain; believes that this system should ensure transparency and permit cross-border comparisons between similar products; considers that this system has to be established in close cooperation with Eurostat and national statistical authorities and should work with the network of European Consumer Centres (ECC); refers to the principle that additional costs and burdens should be kept within reasonable bounds;

3. Il convient de tenir compte du principe selon lequel les bénéfices des mesures prises doivent l'emporter sur ses coûts et du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent rester dans des limites raisonnables.
3. Consideration is to be given to the principle that the benefits of the measures taken must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burden remain within a reasonable limit.

3. Il convient de tenir compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts et du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent rester dans des limites raisonnables.
3. Consideration is to be given to the principle that the benefits of updating must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burden remain within a reasonable limit.

Due considération est donnée au principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour doivent primer sur ses coûts, et à celui selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent demeurer raisonnables.
Consideration is to be given to the principle that the benefits of updating must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burden remain within a reasonable limit.

J'espère que cette étude, qui a été réalisée avec le soutien de l'Union européenne, fera prendre conscience à tous, gouvernements, mouvement sportif, monde éducatif, monde médical, parents, que le dopage est une question de société et ne se résume pas à quelques cas médiatisés touchant des sportifs professionnels et que des efforts supplémentaires doivent aller à l'éducation et à la prévention» a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne en charge des Sports.
I hope that this study, carried out with European Union support, will make everyone governments, the worlds of sport and education, doctors and parents aware that doping is an issue which affects society, is not just limited to a few high-profile cases involving professional athletes, and requires additional efforts to ensure education and prevention" (Viviane Reding, the European Commissioner responsible for sport).

J'ajouterai simplement que le code de déontologie en vigueur pour les titulaires d'une charge publique au Canada et qui est administré par M. Wilson prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles les ministres doivent satisfaire, entre autres, bien entendu, l'exigence selon laquelle la déclaration doit inclure les conjoints et les enfants à charge. Il existe donc des différences à cet égard.
The only thing I would add is that the code of conduct that has been in place for public office-holders in Canada and is administered by Mr. Wilson makes certain additional requirements for ministers that must be met, one of which, of course, is that the disclosure statement shall include spouses and dependent children.

Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf conditions contraires) Le texte est équilibré car il prévoit également la défense des intérêts des distributeurs et des annonceurs en n'étendant pas la période de réflexion de 7 jours à tous les produits (notamment les produits reproductibles) et à certains services, en stipulant la responsabilité des consommateurs, en cas de contestations abusives de leur part lors de paiement par cartes de crédit sans preuves, en excluant du champ de la Directive les dispositions qui iraient au-delà de la Directive sur la télévision sans frontières, donc en excluant les charges supplémentaires à l'égard des annonceurs.
Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legitimate interest in this matter are empowered to institute legal proceedings, . maximum delivery period of 30 days (barring indications to the contrary) - 3 - The proposal is even-handed as it also provides for safeguarding the interests of distributors and advertisers by not extending the 7-day withdrawal period to all products (particularly reproducible products) and certain services, and by stipulating that the consumers are liable if they wrongly dispute the validity of a credit card payment operation without any record of an order, by excluding from the scope of that Directive any provisions which go further than the Directive on cross- frontier television and by excluding additional charges to be borne by the advertisers.