Vertaling van "excluant les charges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

équipements ménagers excluant les véhicules
household equipment excluded vehicles

déchets de métaux non ferreux excluant les emballages
non-ferrous metal scrap excluding packaging

déchets de métaux ferreux excluant les emballages
ferrous metal scrap excluding packaging

Formule supplémentaire - autres instruments (excluant argent comptant)
Supplementary Form - Financial Instruments Other (not cash)

Enquête annuelle sur les industries de service : Services de réparation et entretien excluant les véhicules automobiles
Annual Survey of Service Industries: Repair and Maintenance Services Excluding Automotive

Types de diptères de la Collection nationale des insectes du Canada - Deuxième partie : Brachycères (excluant les Schizophores)
Diptera types in the Canadian National Collection of Insects - Part 2 Brachycera (exclusive of Schizophora)

masse du corps excluant la graisse | masse maigre de l'organisme | poids maigre
lean body mass | lean body weight

charge sédimentaire totale | charge sédimentaire | charge solide | volume solide transporté | volume solide total
total sediment load | total load

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

20. invite l'Union européenne et les États membres à imposer le respect du principe selon lequel la publication d'informations pays par pays par les entreprises multinationales (dans le cadre de leur rapport annuel) doit devenir la norme, pour tous les secteurs et pour tous les pays dans lesquels elles opèrent, tout en réduisant au minimum la charge administrative en excluant les PME;
20. Calls for the EU and its Member States to enforce the principle that multinational companies must adopt country-by-country reporting as standard in all sectors and in all countries (to be published as part of their annual report), yet at the same time to minimise administrative burdens by excluding SMEs;

En particulier, la rapporteure estime que la charge administrative peut être diminuée en modifiant les exigences sur la précision des données, en excluant les toutes petites exploitations (moins de 0,2 hectare) du champ d'application, et en supprimant la ventilation par régions NUTS 3 de certaines données sur les vignes destinées à d’autres fins que la production de raisins de table.
In particular, the rapporteur believes that the administrative burden may be reduced by amending the precision requirements, excluding all small holdings of less than 0.2 hectares from the scope of the provisions and no longer requiring a breakdown by NUTS 3 region to be given for certain data on vines for purposes other than for the production of table grapes.

(8) L'examen de la mise en œuvre des instruments de financement destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux taxes, droits et autres charges du bénéfice d'un financement.
(8) The review of implementation of the external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible.

(6) L'examen de la mise en œuvre des instruments financiers destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux taxes, droits et autres charges du bénéfice d'un financement.
(6) The review of implementation of the external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible.

la valeur actuelle du coût des services futurs pour l’entité, c.-à-d. en excluant tout ou partie des coûts futurs qui seront pris en charge par les membres du personnel pour chaque année sur la plus courte des deux périodes suivantes: la durée de vie du régime et la durée de vie de l’entité.
the present value of the future service cost to the entity, i.e. excluding any part of the future cost that will be borne by employees, for each year over the shorter of the expected life of the plan and the expected life of the entity.

Lors de la cessation définitive des fonctions ou en cas de décès, l'institution prend en charge, dans les conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les frais réels encourus, soit pour le déménagement du mobilier personnel du lieu effectif où se trouve localisé ce mobilier vers le lieu d'origine soit pour le transport des effets personnels du lieu d'affectation au lieu d'origine, ces remboursements ne s'excluant pas mutuellement.
In the event of termination of service or death, the institution shall, subject to the conditions laid down by the appointing authority, bear the actual cost of moving an official's furniture and personal effects from their location at the time to his place of origin or of transporting his personal effects from the place of employment to his place of origin.

En cas de mutation, à la suite de laquelle le fonctionnaire se trouve obligé de déplacer sa résidence pour se conformer à l'article 20 du statut, et en fonction des conditions de logement pouvant être assurées à celui-ci au lieu d'affectation, l'institution prend en charge, dans les conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les frais réels encourus, soit pour le déménagement du mobilier personnel (en tout ou en partie) du lieu effectif où se trouve localisé ce mobilier vers le lieu d'affectation, soit pour le transport des effets personnels, soit pour le garde-meuble, ces remboursements ne s'excluant pas mutuellement.
Where, following a transfer, an official is obliged to change his place of residence in order to comply with Article 20 of the Staff Regulations, the institution shall, depending on the type of accommodation that can be provided at the place of employment and subject to the conditions laid down by the appointing authority, bear the actual cost of moving part or all of his furniture and personal effects from their location at the time to the place of employment or of transporting his personal effects or of storage.

Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf conditions contraires) Le texte est équilibré car il prévoit également la défense des intérêts des distributeurs et des annonceurs en n'étendant pas la période de réflexion de 7 jours à tous les produits (notamment les produits reproductibles) et à certains services, en stipulant la responsabilité des consommateurs, en cas de contestations abusives de leur part lors de paiement par cartes de crédit sans preuves, en excluant du champ de la Directive les dispositions qui iraient au-delà de la Directive sur la télévision sans frontières, donc en excluant les charges supplémentaires à l'égard des annonceurs.
Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legitimate interest in this matter are empowered to institute legal proceedings, . maximum delivery period of 30 days (barring indications to the contrary) - 3 - The proposal is even-handed as it also provides for safeguarding the interests of distributors and advertisers by not extending the 7-day withdrawal period to all products (particularly reproducible products) and certain services, and by stipulating that the consumers are liable if they wrongly dispute the validity of a credit card payment operation without any record of an order, by excluding from the scope of that Directive any provisions which go further than the Directive on cross- frontier television and by excluding additional charges to be borne by the advertisers.

Les revenus totaux de VIA Rail s'élèvent à environ 300 millions de dollars par année, alors que les dépenses d'exploitation se situent aux alentours de 500 millions de dollars, excluant les charges de retraite et les besoins annuels en fonds d'immobilisation.
VIA Rail's total revenue amounts to $300 million per year, with operating expenses of about $500 million, excluding pension costs and annual capital spending needs.