Traduction de «charge publique principaux pendant et après leur mandat seront probablement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Zimmer : Dans le mémoire, il est mentionné que les restrictions proposées sur l'emploi et les activités professionnelles des titulaires de charge publique principaux pendant et après leur mandat seront probablement considérées comme constitutionnelles.
Senator Zimmer: In the report, they indicate that proposed restrictions on employment and professional activities of reporting public office-holders during and after their time in public office will probably be deemed constitutional.

L'une concerne les restrictions proposées sur l'emploi et les activités professionnelles de titulaires de charge publique principaux pendant et après la durée de leur mandat.
One is in the area of the proposed restrictions upon the employment and professional activities of reporting public office-holders during and after their time in public office.

Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat est en vigueur depuis février 2006. Il interdit à certains anciens titulaires de charge publique de faire du lobbying pendant une période de cinq ans après la fin de leur mandat.
The Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders was introduced in February 2006, and it prohibited certain public officer-holders from lobbying for a period of five years after leaving public office.

La première partie du projet de loi C-2 édicte la Loi sur les conflits d'intérêts, créant pour la première fois un régime législatif qui encadre la conduite éthique des titulaires de charge publique : ministres du Cabinet, ministres d'État, secrétaires parlementaires, personnel ministériel et certains titulaires nommés par le Cabinet, tant pendant leurs fonctions qu'après leur mandat.
Part 1 of Bill C-2, enacts the proposed conflict of interest act creating for the first time a legislative regime governing the ethical conduct of public officeholders including: cabinet ministers, ministers of state, parliamentary secretaries, ministerial staff, and certain cabinet appointees, both during and after employment.

Les titulaires d’une charge publique désignée qui seront touchés par l’art. 75 quand il sera promulgué continueront, jusqu’à ce moment, d’être visés par l’interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans que prévoit le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
Those designated public office holders who will be affected by clause 75 when that provision is proclaimed into force will, until that time, continue to be subject to the five-year lobbying ban under the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.