Vertaling van "charge publique principaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux
Rules for Former Reporting Public Office Holders

chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques
communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

charge publique [ responsabilité publique ]
public office [ public responsibility ]

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques
press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager

charges publiques | fonctions publiques
official duties

personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique
opinion-former

Administrateurs principaux chargés de la préparation et de la réaction aux situations d'urgence
Senior Emergency Preparedness and Response Officers

titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]
public office holder [ POH | holder of public office ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition doit avoir pour principaux effets une simplification de l’environnement réglementaire et une diminution de la charge administrative qui ne porteront pas atteinte aux mesures de protection de la santé publique et animale et de l’environnement, qui rendront l’utilisation des médicaments plus accessible, qui encourageront la mise au point de nouveaux médicaments et qui faciliteront la circulation des médicaments vétérinaires dans l’Union européenne.
The main effects of the proposal are a simplified regulatory environment and reduced administrative burden whilst maintaining safeguards to ensure public and animal health, and safety to the environment and allowing more accessible use of medicines, stimulating the development of new medicines and facilitating the circulation of veterinary medicinal products across the EU.

Plus de 1 100 titulaires de charge publique, dont des ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires, membres du personnel ministériel et personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil, sont appelés titulaires de charge publique principaux et, contrairement aux titulaires non principaux, ils sont aussi assujettis à des dispositions en matière de rapport et de déclaration publique, ainsi qu'à des règles de conduite supplémentaires.
Over 1,100 public office-holders, including ministers, ministers of state, parliamentary secretaries, ministerial staff and full-time Governor-in-Council appointees are called reporting public office-holders and, unlike the non-reporting public office-holders, are subject to reporting and public disclosure provisions, as well as some additional rules of conduct.

D'après ce que je comprends, selon la Loi sur les conflits d'intérêts, à l'exception des ministres, des ministres d'État et des secrétaires parlementaires, ils sont des titulaires de charge publique principaux alors que, comme vous le dites, un député ordinaire ne serait pas un titulaire de charge publique principal.
Under the Conflict of Interest Act, as I understand it, with the exceptions of ministers, ministers of state, and parliamentary secretaries, they're considered to be reporting officers under the Conflict of Interest Act, where, as you say, a normal member of Parliament would not be a reporting officer.

Les personnes nommées par le gouverneur en conseil sont considérées comme des titulaires de charge publique principaux en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, mais, à l'exception des sous-ministres et des sous-ministres délégués au sein des ministères, elles ne sont pas des titulaires d'une charge publique désignée en vertu de la Loi sur le lobbying.
The Governor in Council appointees are considered reporting public office holders under the Conflict of Interest Act, but, with the exception of deputy ministers and associate deputy ministers in government departments, are not designated public office holders under the Lobbying Act.

Comme je l’ai mentionné dans mon rapport annuel, le commissariat a toujours eu très peu de contacts avec les titulaires de charge publique qui ne sont pas des titulaires de charge publique principaux. La plupart d’entre eux sont des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux ou des employés ministériels à temps partiel.
As I noted in my annual report, my office has historically had little contact with non-reporting public office holders, most of whom are part-time members of federal boards, commissions, and tribunals, and some of whom are part-time ministerial staff.

.le commissariat a toujours eu très peu de contacts avec les titulaires de charge publique qui ne sont pas des titulaires de charge publique principaux. La plupart d'entre eux sont des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux.qui ne sont pas assujettis aux exigences de la loi en matière de rapports.[mais] sont assujettis aux règles en matière de cadeaux.
.my Office has historically had little contact with non-reporting public office holders, most of whom are part-time members of federal boards, commissions and tribunals..not subject to the Act's reporting requirements..[but] they are subject to the gift rules.

La Commission peut-elle expliquer par quelles mesures elle compte répondre aux principaux enseignements de la consultation publique et du rapport de la Cour des comptes afin d’accroître les performances et de réduire des charges administratives?
Can the Commission comment on what steps it will take to address the main results of the public consultation and the Court of Auditors’ Report in terms of increasing performance and minimising administrative burdens?

La Commission peut-elle expliquer par quelles mesures elle compte répondre aux principaux enseignements de la consultation publique et du rapport de la Cour des comptes afin d'accroître les performances et de réduire des charges administratives?
Can the Commission comment on what steps it will take to address the main results of the public consultation and the Court of Auditors’ Report in terms of increasing performance and minimising administrative burdens?