Traduction de «communautaire voir chapitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si le financement communautaire est un catalyseur essentiel (voir chapitre suivant), la Communauté ne dispose toujours que de moyens limités pour soutenir un développement réel des SER.
[21] While Community funding plays a crucial catalytic role (see next section), the Community has still limited means to support the real development of renewable energy.

Cela est d'autant plus souhaitable que la juridiction compétente en la matière est une juridiction communautaire centralisée (voir chapitre IV, section 1).
This is all the more desirable given that the court having jurisdiction in the matter would be a centralised Community court (see Chapter IV, section 1).

Étant donné qu’un grand nombre de juges compte beaucoup sur les parties pour soulever un point de droit communautaire (voir chapitre 6(b)(i)), il semblait naturel à certains participants (6 %) que l’accent soit davantage mis sur la formation des avocats plutôt que sur la leur.
Given the important reliance of a large number of judges on the parties to raise any point of Community law (see section 6(b)(i)), it seemed natural for a number of respondents (6%) that the focus should be more on training the lawyers than on training themselves.

La législation communautaire au chapitre des OGM se trouve fragmentée (voir l'annexe), ce qui rend plus difficile l'adoption de réglementations cohérentes et l'application de règles communautaires claires.
Community legislation on GMOs is totally fragmented (see annex), making it difficult to adopt cohesive provisions and apply unequivocal Community rules.

L'industrie communautaire n'aura pas à assumer seule ces coûts; tout importateur de substances dans la Communauté devra en assumer une part équitable, ce qui garantira une approche globale (voir chapitre 5.5).
It would not only be EU industry that has to pay these costs: everyone who imports substances into the Community would make a fair contribution to these costs ensuring a global approach, see section 5.5 below.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

- La création de petites et moyennes entreprises, démarche qui pourrait être stimulée par de nombreux programmes dans le budget communautaire (voir chapitre B5-32 du budget 1997, dont les crédits dépassent au total 46 millions d'écus).
- The setting up of small and medium sized enterprises. There are many programmes within the EU budget by which this could be stimulated (see chapter B5-32 of the 1997 budget totalling more than 46 million ECU).

La Roumanie devrait se voir garantir une adhésion sans trop tarder, même si certains chapitres de l'acquis communautaire ne sont pas bouclés.
Romania should be guaranteed early membership even if some of the acquis communautaire is not wholly complete.

Si l'on se réfère au cadre général de l'information et de la consultation, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ouvre son chapitre IV, intitulé "Solidarité", avec l'article 27, qui établit, sous le titre "Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise", que "les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales".
In relation to the general framework for information and consultation, the Chapter IV of the European Union’s Charter of Fundamental Rights, entitled ‘Solidarity’, begins with Article 27, which establishes, under the title ‘Workers' right to information and consultation within the undertaking’, that ‘Workers or their representatives must, at the appropriate levels, be guaranteed information and consultation in good time in the cases and under the conditions provided for by Community law and national laws and practices’.