Traduction de «changement proposé sont des infractions réglementaires assez sérieuses » (Français → Anglais) :

Les genres de délits qui seraient visés par le changement proposé sont des infractions réglementaires assez sérieuses telles que le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.
The types of offences this proposed change would target are relatively serious regulatory offences, such as poaching of large game and illegal dumping of waste.

Ce changement proposé toucherait les infractions réglementaires assez graves comme le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.
The type of offences that this proposed change would target are relatively serious regulatory offences such as poaching of large game and illegal dumping of waste.

M. John McKay: Monsieur le Président, je crois que le député parle des infractions désignées, un changement assez important proposé dans ce projet de loi.
Mr. John McKay: Mr. Speaker, I believe the hon. member is referring to the presumptive offences, an area that is actually a fairly significant change in the bill.

Lorsque j'examine les changements que proposent ces modifications au projet de loi C-42, sur lequel nous avons travaillé assez sérieusement ici, je constate qu'à l'époque, les fonctionnaires ne nous avaient pas dit que la déclaration causait trop de difficultés aux conducteurs de véhicules terrestres.
Thank you for coming. When I read these changes in these amendments to Bill C-42, which we worked on pretty seriously here, I didn't hear any concerns from the officials at the time that it was too onerous for land transportation drivers to report.