Traduction de «champs de compétence fédéraux soient » (Français → Anglais) :

Bien que les champs de compétence fédéraux soient relativement modestes du point de vue du nombre de personnes touchées, ils sont très importants parce qu'il s'agit de secteurs clés couvrant tout le pays.
Although federal jurisdiction is relatively small in terms of numbers it is very important because of the key sectors it covers across the nation.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

J’estime ainsi que la demande du Parlement européen de ne plus mettre en œuvre le règlement sur l’introduction des liquides dans les aéronefs à moins que des faits concluants supplémentaires ne soient présentés n'est pas assez réfléchie et sort de son champ de compétences.
I therefore consider that the European Parliament is being too hasty and over-stepping its brief in asking that the Regulation on the introduction of liquids onto aircraft should not be implemented unless new proof is produced in support of such implementation.

La preuve, c'est que ni les gouvernements locaux ni les gouvernements provinciaux n'empiètent sur les champs de compétence fédéraux, mais que le gouvernement fédéral empiète sur les champs de compétence des provinces.
The fact that neither the local nor provincial governments are stepping into federal jurisdiction, but the federal government is doing it to the provinces is proof positive.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la ministre admettra-t-elle que le discours du Trône aurait pu affirmer que l'asymétrie devrait s'appliquer non seulement lorsqu'il s'agit des compétences du Québec, mais aussi et surtout dans les champs de compétence fédéraux, pour permettre au Québec de suivre sa propre voie en matière de télécommunications, par exemple, de justice, ou encore pour qu'il puisse parler de sa propre voix dans les forums internationaux?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Mr. Speaker, will the minister admit that the throne speech could have stated that this asymmetry should apply not only to Quebec's jurisdictions, but also and particularly to federal jurisdictions, so as to allow Quebec to pursue its own agenda in the areas of telecommunications and justice, for example, or so that it may speak for itself at international forums?

Le gouvernement fédéral ne peut pas modifier la Constitution ou intervenir dans les champs de compétence fédéraux-provinciaux sans le consentement des provinces.
The federal government cannot change the Constitution or interfere in federal-provincial jurisdictions without the consensus of the provinces.

40. exhorte les autorités turques à mettre immédiatement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki soit reconsidérée et que les menaces de saisie pesant sur le séminaire arménien de la Sainte Croix à Istanbul soient définitivement levées;
40. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call for an immediate halt to any discriminatory activities which cause difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls, in this connection, for the reversal of the decision to close the Greek Orthodox Halki Seminary and for the threats of seizure against the Armenian Holy Cross Seminary in Istanbul to be finally lifted;

39. exhorte les autorités turques à mettre directement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki soit reconsidérée et que les menaces de saisie pesant sur le séminaire arménien de Sainte Croix á Istanbul soient définitivement levées;
39. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call an immediate halt to any discriminatory activities which create difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls in this connection for the reversal of the decision to close the Greek Orthodox Halki Seminary and for the threats of seizure against the Armenian Holy Cross Seminary in Istanbul to be finally lifted;

Compte tenu du cadre étroit du projet de loi C-315, je crois que, si les députés avaient fait autant de recherches que moi, ils auraient constaté qu'il est limité dans son champ d'application par les champs de compétence fédéraux et provinciaux.
With regard to the narrowness of the crafting of Bill C-315, I do believe if members did the same research that I did, they would find there are federal and provincial jurisdictions that limit how widely this bill can have influence.

La mise en oeuvre réussie des objectifs de la politique de développement de l'Union européenne suppose que soient approfondis plusieurs domaines qui relèvent du champ de compétence de la PESC.
The successful implementation of the European Union's development programme objectives presupposes the fuller consideration of several fields which come within the remit of CFSP.