Vertaling van "compétence fédéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne perçoit pas clairement les approches en matière de vérification préliminaire retenues dans certains des États fédéraux où les compétences en matière d'EIE sont dévolues à l'échelon régional et l'on ne dispose d'aucun élément d'information sur la façon dont les systèmes d'EIE sont gérés dans la pratique.
It is not clear what approaches to screening are being used in some of the federal states where the EIA function has been devolved down to regional level and no evidence has been presented on the way the EIA systems are operated in practice.

s'efforcer avec détermination d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment par l'institution d'un cadre juridique avec les États fédéraux ayant des compétences réglementaires dans ce domaine, pour permettre aux professionnels européens et américains d'exercer de chaque côté de l'Atlantique et pour faciliter la mobilité des investisseurs, des professionnels, des travailleurs et techniciens hautement qualifiés entre l'Union et les États-Unis dans les secteurs entrant dans le champ d'application du PTCI;
to strive hard to ensure mutual recognition of professional qualifications, notably via the creation of a legal framework with federal states that have regulatory powers in this domain, in order to enable EU and US professionals to practise on either side of the Atlantic and to facilitate mobility of investors, professionals, highly -skilled workers and technicians between the EU and the US in sectors covered by TTIP;

On a eu une analyse juridique de cinq éléments qui m'apparaissent extrêmement importants, et ce sont autant de bonnes raisons pour appuyer la motion de M. Warawa, surtout lorsqu'on a à coeur le respect des champs de compétence fédéraux et provinciaux.
We received a legal analysis covering five points, which, to my mind, are extremely relevant, and that analysis is even more reason to support Mr. Warawa's motion, especially if members care about respecting federal and provincial jurisdiction.

La preuve, c'est que ni les gouvernements locaux ni les gouvernements provinciaux n'empiètent sur les champs de compétence fédéraux, mais que le gouvernement fédéral empiète sur les champs de compétence des provinces.
The fact that neither the local nor provincial governments are stepping into federal jurisdiction, but the federal government is doing it to the provinces is proof positive.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la ministre admettra-t-elle que le discours du Trône aurait pu affirmer que l'asymétrie devrait s'appliquer non seulement lorsqu'il s'agit des compétences du Québec, mais aussi et surtout dans les champs de compétence fédéraux, pour permettre au Québec de suivre sa propre voie en matière de télécommunications, par exemple, de justice, ou encore pour qu'il puisse parler de sa propre voix dans les forums internationaux?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Mr. Speaker, will the minister admit that the throne speech could have stated that this asymmetry should apply not only to Quebec's jurisdictions, but also and particularly to federal jurisdictions, so as to allow Quebec to pursue its own agenda in the areas of telecommunications and justice, for example, or so that it may speak for itself at international forums?

On peut imaginer toutes sortes de domaines où une première nation peut souhaiter utiliser cette fonction, sans pour autant qu'elle veuille nécessairement utiliser ou reproduire toutes les fonctions d'inspection que l'on peut trouver dans les champs de compétence fédéraux, provinciaux ou locaux.
There are a variety of areas, one could speculate, in which a first nation may want to use that function, not that they would necessarily want to or need to reproduce all of the inspection functions one finds in federal, provincial, and other local agencies.

Le gouvernement fédéral ne peut pas modifier la Constitution ou intervenir dans les champs de compétence fédéraux-provinciaux sans le consentement des provinces.
The federal government cannot change the Constitution or interfere in federal-provincial jurisdictions without the consensus of the provinces.

Pourtant, ils constituent une différence majeure avec la philosophie des principaux régimes fédéraux existants, dans lesquels l’exercice de compétences juridiques s’accompagne généralement des compétences financières correspondantes.
However, they constitute a major difference compared with the philosophy underlying the main existing federal regimes, where the exercise of legal powers is generally accompanied by corresponding financial powers.

5. L’expérience communautaire, aussi bien que celle des États fédéraux, ont montré l’intérêt qu’il y aurait à procéder à une mise à jour périodique de la répartition des compétences.
The Community experience, and that of Federal States, demonstrates that it is useful to review the distribution of powers at regular intervals.