Vertaling van "chambres permanentes devrait reposer " (Frans → Engels) :

La répartition des dossiers entre les chambres permanentes devrait reposer sur un système de distribution aléatoire afin de garantir, dans la mesure du possible, une répartition uniforme de la charge de travail.
The allocation of cases between the Permanent Chambers should be based on a system of a random distribution so as to ensure, to the extent possible, an equal division of workload.

La composition des chambres permanentes devrait être déterminée conformément au règlement intérieur du Parquet européen, qui devrait entre autres permettre à un procureur européen d’être membre de plusieurs chambres permanentes lorsque cela est opportun pour garantir, dans la mesure du possible, une répartition équitable de la charge de travail entre les différents procureurs européens.
The composition of Permanent Chambers should be determined in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO, which should allow, among other things, for a European Prosecutor to be a member of more than one Permanent Chamber where this is appropriate to ensure, to the extent possible, an even workload between individual European Prosecutors.

La chambre permanente devrait fonder sa décision sur un rapport et un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire, qui devraient être transmis à la chambre permanente par le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et accompagnés, si nécessaire, de l’analyse de ce dernier.
The Permanent Chamber should take its decision on the basis of a report and a draft decision by the handling European Delegated Prosecutor, which should be transmitted to the Permanent Chamber by the supervising European Prosecutor with, if necessary, his/her own assessment.

Cependant, dans certains cas exceptionnels, une chambre permanente devrait pouvoir adopter une décision en l’absence d’un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire.
However, in exceptional cases, a Permanent Chamber should be able to adopt a decision without a draft decision of the handling European Delegated Prosecutor.

Une chambre permanente devrait pouvoir déléguer son pouvoir de décision au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dans certains cas précis, dans lesquels l’infraction est sans gravité ou la procédure ne présente aucune complexité.
A Permanent Chamber should be able to delegate its decision-making power to the supervising European Prosecutor in specific cases where an offence is not serious or the proceedings are not complex.

D. considérant que le concept largement utilisé de consommateurs vulnérables repose sur la notion d'une vulnérabilité endogène et vise un groupe hétérogène composé de personnes considérées, de façon permanente, comme telles en raison d'une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge, de leur crédulité ou de leur sexe, et considérant que le concept de consommateurs vulnérables devrait également inclure les consommateurs en situation de vulnérabilité, au sens où ils se trouvent dans un état d'impuissance temporaire résultant du fossé entre leurs caractéristiques et leur état individuels d'une part, et l'environnement extérieur d'autre part, en tenant compte de critères tels que leur formation, ainsi que leur situation sociale et financière (personnes surendettées par exemple), leur accès à l'internet, etc.; considérant que tout consommateur, à un moment de sa vie, peut devenir vulnérable du fait de facteurs extérieurs et de ses interactions avec le marché ou qui éprouvent des difficultés à accéder aux informations pertinentes destinées aux consommateurs et à les comprendre, et qui nécessitent donc une protection spéciale;
D. whereas the widely used concept of vulnerable consumers is based on the notion of vulnerability as endogenous, and targets a heterogeneous group comprised of persons who, on a permanent basis, are considered as such because of their mental, physical or psychological disability, age, credulity or gender, and whereas the concept of vulnerable consumers should also include consumers in a situation of vulnerability, meaning consumers who are placed in a state of temporary powerlessness resulting from a gap between their individual state and characteristics on the one hand, and their external environment on the other hand, taking into account criteria such as education, social and financial situation (for example over-indebtedness), access to the internet, etc.; whereas all consumers, at some point in their life, can become vulnerable because of external factors and their interactions with the market or because they have difficulties in accessing and comprehending relevant consumer information and therefore need special protection,

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.
That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.

45. estime que la coopération régionale, qui constitue un objectif important de la coopération au développement, devrait bénéficier d'une dotation accrue sur le plan du matériel et du personnel ; constate que cela n'est pas garanti avec l'approche actuelle des bureaux régionaux, qui repose essentiellement sur l'idée des économies de personnel plutôt que sur des notions de contenu ; juge essentielle, en particulier, une présence permanente dans les différents pays ACP, en raison des problèmes de communication et de transports qui se posent ; souligne que les bureaux régionaux exigent de ce fait une approche adaptée aux exigences de la politique du développement;
45. Believes that regional cooperation, which is an important goal of development cooperation, should be given greater material and staff back-up; notes that the present approach of regional offices, which is based primarily on considerations of staff savings rather than substantive concepts, does not appear to guarantee this; considers, in particular, that a permanent presence is essential in individual ACP partner countries because of communications and transport problems; points out that the regional offices therefore require an approach that is tailored to development policy requirements;

N'est-il pas ironique qu'il tente d'y arriver en violant la condition même pour laquelle les délégués du Québec au débat sur la Confédération ont accepté de participer à l'union, soit l'incarnation permanente du principe fédéral au Parlement par un Sénat efficace qui repose sur l'égalité régionale et qui possède le pouvoir réel de protéger les intérêts du Québec et de ses minorités, ce que ne saurait garantir à elle seule une Chambre élue d'après le principe de la simple représentation selon la population?
Is it not ironical, therefore, that it attempts to do so by violating the very condition that made Quebec delegates to the debate on Confederation agree to take part in the union: the permanent embodiment of the federal principle in Parliament based on an effective Senate which reflects regional equality and which has real power to protect the interests of Quebec and its minorities, something an elected house could not guarantee, in accordance with the principle of representation by population?