Vertaling van "chambres permanentes devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre permanente
Permanent Chamber

Association des chambres de commerce et d'industrie européennes [ EUROCHAMBRES | Conférence permanente des chambres de commerce et de l'industrie de la CEE ]
Association of European Chambers of Commerce and Industry [ Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC ]

Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE | CPCCI [Abbr.]
Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC | CPCCI [Abbr.]

Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie | CPCCI [Abbr.]
Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry

Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie de la Méditerranée
Assembly of the Mediterranean Chambers of Commerce and Industry

Commande subséquente à une offre permanente, pneumatiques et chambres à air
Requisition Against a Standing Offer, Tires and Tubes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La composition des chambres permanentes devrait être déterminée conformément au règlement intérieur du Parquet européen, qui devrait entre autres permettre à un procureur européen d’être membre de plusieurs chambres permanentes lorsque cela est opportun pour garantir, dans la mesure du possible, une répartition équitable de la charge de travail entre les différents procureurs européens.
The composition of Permanent Chambers should be determined in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO, which should allow, among other things, for a European Prosecutor to be a member of more than one Permanent Chamber where this is appropriate to ensure, to the extent possible, an even workload between individual European Prosecutors.

La chambre permanente devrait fonder sa décision sur un rapport et un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire, qui devraient être transmis à la chambre permanente par le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et accompagnés, si nécessaire, de l’analyse de ce dernier.
The Permanent Chamber should take its decision on the basis of a report and a draft decision by the handling European Delegated Prosecutor, which should be transmitted to the Permanent Chamber by the supervising European Prosecutor with, if necessary, his/her own assessment.

La répartition des dossiers entre les chambres permanentes devrait reposer sur un système de distribution aléatoire afin de garantir, dans la mesure du possible, une répartition uniforme de la charge de travail.
The allocation of cases between the Permanent Chambers should be based on a system of a random distribution so as to ensure, to the extent possible, an equal division of workload.

Une chambre permanente devrait pouvoir déléguer son pouvoir de décision au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dans certains cas précis, dans lesquels l’infraction est sans gravité ou la procédure ne présente aucune complexité.
A Permanent Chamber should be able to delegate its decision-making power to the supervising European Prosecutor in specific cases where an offence is not serious or the proceedings are not complex.

Cependant, dans certains cas exceptionnels, une chambre permanente devrait pouvoir adopter une décision en l’absence d’un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire.
However, in exceptional cases, a Permanent Chamber should be able to adopt a decision without a draft decision of the handling European Delegated Prosecutor.

CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous le patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an Association known as the Canadian Red Cross Society has been in operation for some years past, and was actively engaged during the late war in South Africa in contributing funds and tending the sick and wounded; and whereas the said association was in affiliation with the Society in England known as " The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War" , and the work, operations and powers of the last named Society have now been transferred to and are being carried on, under the patronage of His Majesty King Edward the Seventh, by the British Red Cross Society, with which the Canadian Red Cross Society has now become affiliated; and whereas the International Conference of Geneva of 1863 recommended: " That there should exist in every country a Committee whose mission consists in co-operating in times of war with the hospital service of the armies by all means in its power" ; and whereas it is expedient that there should be a permanent organization in Canada in affiliation with the British Red Cross Society to carry out the purposes of the said treaty, and especially to secure supplies and to execute the humane objects contemplated by the said treaty, with the power to adopt and use the distinctive flag and badge specified by the said treaty in Article 7, on which shall be the sign of the Red Cross, and for the purpose of co-operating with the " Comité International de Secours aux Militaires Blessés" ; and whereas it is expedient that the existing association in Canada should be incorporated for the purposes aforesaid: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

Que la Chambre réaffirme son appui aux mesures suivantes, destinées à aider les pompiers du Canada et auxquelles, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite rapidement: a) la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique d’un montant de 300 000 $, indexée annuellement, pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions; b) la reconnaissance des pompiers, dans leur rôle vital de « premiers intervenants », comme faisant partie intégrante de « l’infrastructure essentielle » du Canada et comme « travailleurs de la santé », dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza, ayant un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d’autres situations d’urgence en santé publique; c) la spécification de la sécurité des pompiers comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada; d) la révision du Code national du bâtiment du Canada, conjointement avec l’Association internationale des pompiers, afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants ayant une incidence sur les pompiers et de trouver le meilleur moyen de les régler.
That the House hereby affirm its support for the following measures to support Canada's firefighters which, in the opinion of the House, the government should act upon promptly: (a) the creation of a national Public Safety Officer Compensation Benefit in the amount of $300,000, indexed annually, to help address the financial security of the families of firefighters and other public safety officers who are killed or permanently disabled in the line of duty; (b) the recognition of firefighters, in their vital role as “first responders”, as an integral part of Canada’s “critical infrastructure”, and as “health care workers” under the Canada Influenza Pandemic Plan, entitled to priority access to vaccines and other drugs in cases of pandemics and other public health emergencies; (c) the specification of firefighter safety as an objective of the National Building Code of Canada; and (d) a review of the National Building Code of Canada, in conjunction with the International Association of Firefighters, to identify the most urgent safety issues impacting firefighters and the best means to address them.

En conclusion, je n'ai pas l'intention de retarder les travaux de la Chambre avec ma motion d'aujourd'hui, mais je crois que la Chambre devrait adopter à l'unanimité ces articles provisoires proposés par les conservateurs alors qu'ils étaient dans l'opposition et que nous respectons depuis février 2005 afin qu'ils soient inclus dans le Règlement de façon permanente.
In conclusion, it is not my intention to hold up the business of the House with my motion today, however I do believe the House should permanently adopt the provisional rules as proposed by the Conservatives when they were in opposition, the same rules we have been following since February 2005, and that they be put into effect unanimously.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître tous les pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions au Canada; b) appuyer le projet proposé par la Fondation canadienne des pompiers morts en service visant la construction dans un endroit bien en vue de la région de la capitale nationale d’un monument portant le nom de tous les pompiers décédés dans l’exercice de leur métier; c) instaurer un programme national d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui indemnisera également les familles des pompiers morts ou ayant une invalidité permanente au moyen d'un paiement unique de 300 000 $, qui servira de prestation indexée directe et assurera leur sécurité financière; d) envoyer un message à la Chambre haute pour l’informer de sa décision.
That, in the opinion of this House, the government should: (a) recognize all firefighters who have fallen in the line of duty in Canada; (b) support the proposed Canadian Fallen Firefighters Foundation mandate for the construction of a monument in a prominent position in the national capital containing the names of all Canadian firefighters who have died in the line of duty; (c) establish a national public safety officer compensation benefit which would also compensate the families of the fallen or permanently disabled firefighters by providing them with a one-time payment of $300,000 which would function as a direct index benefit and address their financial security; and (d) send a message to the Senate acquainting the Upper House of the decision of this House.

Du consentement unanime, M. Keddy (South Shore) , appuyé par M. Bachand (Richmond Arthabaska) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, la Monnaie royale canadienne devrait faire en sorte que la goélette le Bluenose soit l'image permanente de la pièce de dix cents et ce, de façon à commémorer notre patrimoine de marins et de pêcheurs (Affaires émanant des députés M-385)
By unanimous consent, Mr. Keddy (South Shore) , seconded by Mr. Bachand (Richmond Arthabaska) , moved, — That in the opinion of this House the Royal Canadian Mint should make the schooner Bluenose the permanent image on the Canadian ten-cent coin as a commemoration of our seafaring and fisheries heritage (Private Members' Business M-385)