Vertaling van "chambres n'aient voté " (Frans → Engels) :

Je ne peux m'empêcher de faire ce commentaire et dire qu'à la Chambre des communes, il est regrettable que les députés aient consacré à peine une journée ou à peu près à cette question et aient voté en faveur.
I cannot help but comment that it is a black mark against the House of Commons that members there could spend as little as a day or so on this matter and vote in favour of it.

La motion d'aujourd'hui est à l'étude parce que ces articles du Code criminel cesseront de s'appliquer à la fin du 15 jour de séance du Parlement qui suit le 31 décembre 2006, à moins que les deux Chambres n'aient voté en faveur de la motion à l'étude aujourd'hui, qui vise à reconduire ces dispositions.
Today's motion is tabled because these sections of the code will cease to apply at the end of the 15th sitting day of Parliament after December 31, 2006, unless there is a vote in both Houses extending the provisions of the motion before us today.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

2. Si tous les membres de la Cour peuvent participer aux réunions des chambres, ils ne disposent du droit de vote que dans les chambres dont ils sont membres.
2. All Members of the Court may attend Chambers meetings, but they may vote only in the Chambers of which they are Members.

Toutefois, lorsque des membres soumettent un document à une chambre dont ils ne sont pas membres, ils disposent du droit de vote dans cette chambre pour le document concerné.
However, when Members submit a document to a Chamber of which they are not a Member they shall be entitled to vote in that Chamber on that document.

«La référence, [dans] la décision [litigieuse], à la pratique habituelle dans le commerce des bonbons ou des caramels, sans que des exemples concrets de cette pratique aient été fournis, ne remet pas en cause l’appréciation de la chambre de recours sur l’absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée.
‘The reference in . the decision [in dispute] to the usual practice in trade for sweets and caramels, without specific examples of that practice being given, does not undermine the assessment of the Board of Appeal as to the lack of inherent distinctive character of the mark applied for.

(2) Conformément aux articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 1592/2002, la Commission adopte des règles détaillées concernant le nombre de chambres de recours, la répartition du travail, les qualifications requises pour les membres de chaque chambre de recours et les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions, ainsi que les conditions de vote.
(2) Articles 31 and 32 of Regulation (EC) No 1592/2002 empower the Commission to adopt detailed rules concerning the number of boards of appeal, the work allocation, the qualifications required for the members of each board and the powers of individual members in the preparatory phase of the decisions as well as the voting conditions.

Je voudrais que chacun des députés de cette Chambre qui ont voté en faveur du projet de loi C-45, qui ont voté pour permettre que des meurtriers au premier degré aient la possibilité d'être libérés par anticipation se posent cette question: «Quelle valeur accordent-ils à la vie de leurs frères et de leurs soeurs, ou à la vie de leurs enfants?
I would like each of the members of this House who voted in favour of Bill C-45, who voted to allow first degree murderers the opportunity for early release, to ask themselves: What value do they place on the lives of their brothers and sisters or the lives of their children?

La Chambre refuse de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, parce que le principe du projet de loi ne traite pas de la question d'un Sénat élu présentant un projet de loi que la Chambre trouve inacceptable dans l'environnement politique d'aujourd'hui et, en particulier, parce que la Chambre trouve insultant qu'un sénateur de l'Alberta ait été nommé récemment par le premier ministre avant que les Albertains aient voté pour pourvoir ledit poste aux élections sénatoriales d'octobre prochain.
This House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia, and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of bill does not address the issue of an elected Senate introducing legislation which this House finds unacceptable in today's political environment and, in particular, this House finds it offensive that an Alberta senator has been recently appointed by the Prime Minister before the people of Alberta vote to fill the said position in the upcoming Senate elections in October.

Monsieur le président, il n'est pas surprenant que tous les députés francophones de toutes les formations politiques en Chambre, le jour du vote en troisième lecture, aient voté contre ce projet de loi.
Mr. Chairman, it is not surprising that all of the French-speaking members from all political parties in the House voted against this bill on third reading.