Vertaling van "délai puisque celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon celui de ces délais qui est le plus long
whichever is the longer period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'il est très clair qu'il n'existe aucun consensus au sein du secteur de la santé, ne serait-il pas raisonnable de mettre en oeuvre le projet de loi immédiatement, d'accorder un délai de deux ans au secteur de la santé, et de préciser que, à défaut de meilleure solution, celui-ci s'appliquera au secteur de la santé, une fois ce délai écoulé?
Since it is abundantly clear that there is no consensus in the health care sector, would not a reasonable compromise be to have the entire bill go into effect immediately with a two-year delay for the health care sector and with the bill applying to that sector after that only if a better solution has not been found?

Cette innovation concerne également les rapports entre le Parlement européen et les parlements nationaux, puisque celui-ci doit respecter un délai de huit semaines avant de pouvoir clore ses débats relatifs à une proposition et doit tenir compte des avis motivés transmis durant cette période.
This innovation also has a bearing on relations between the European Parliament and the national parliaments, since the former must allow a period of eight weeks to elapse before concluding its consideration of a proposal and must take account of reasoned opinions submitted during that period.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

122. constate que la plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n'a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n'aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d'un État membre à un autre, et parfois même d'une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l'a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);
122. Notes that the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, presented in 2008, was not fully implemented in 2008 and would not have remedied the main problem, namely that of over-complex rules combined with implementation requirements which differ from one Member State to another and sometimes even between different regions; asks the Commission to provide for translation in due course of the guidelines for public authorities in the Member States; stresses moreover that its impact cannot be assessed as errors committed in previous years are still affecting the expenditure reimbursed by the Commission, as the Court has rightly pointed out in its Annual Report (point 6.34);

120. constate que la plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n'a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n'aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d'un État membre à un autre, et parfois même d'une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l'a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);
120. Notes that the action plan to strengthen the Commission’s supervisory role under shared management of structural actions, presented in 2008, was not fully implemented in 2008 and would not have remedied the main problem, namely that of over-complex rules combined with implementation requirements which differ from one Member State to another and sometimes even between different regions; asks the Commission to provide for translation in due course of the guidelines for public authorities in the Member States; stresses moreover that its impact cannot be assessed as errors committed in previous years are still affecting the expenditure reimbursed by the Commission, as the Court has rightly pointed out in its Annual Report (point 6.34);

M. Farm a également fait allusion à la nécessité d'étendre le délai puisque celui prévu initialement pour la mise à disposition des aides est expiré.
Mr Farm also mentioned the need to extend the period agreed on, since that initially planned for implementation of contributions has expired.

Parce que enfanter ou aider des proches n'est pas chômer, l'AFEAS demande au gouvernement: de rendre d'abord admissible à des prestations du programme d'assurance-emploi toute personne qui remplit les rôles de parent et d'aidante ou d'aidant, quel que soit son statut, c'est-à-dire employé salarié, travailleur autonome, étudiant ou personne au foyer; de hausser le revenu maximum assurable au niveau de celui qui sera utilisé en 2006 par le Régime québécois d'assurance parentale, c'est-à-dire 57 500 dollars, puisque le niveau actuel de 39 000 dollars est très bas et n'a pas été augmenté depuis très longtemps; de revoir les prestations octroyées lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin que les parents reçoivent un revenu de remplacement à un taux minimum de 70 p. 100 du revenu assurable, sans délai de carence; de prévoir pour les parents 15 semaines de prestations de maternité, cinq semaines de prestations de paternité non transférables — de sorte que seul le père puisse les utiliser — et 35 semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables entre les deux parents, ce qui existe déjà; de verser une prestation hebdomadaire minimale, dite universelle, aux mères et aux pères lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, et ce, pendant le nombre de semaines où ils ne sont pas admissibles aux prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption.
Since having children and helping relatives is not unemployment, AFEAS asks that the government first render eligible for employment insurance program benefits any person who performs the role of parent or helper, regardless of his or her status as a paid employee, self-employed worker, student or person in the home; increase maximum insurable earnings to the level that will be used by the Quebec parental insurance plan in 2006, that is to say $57,500, since the current level of $39,000 is very low and has not been increased in a very long time; review benefits granted at the birth or adoption of a child so that parents receive replacement income at a minimum rate of 70 percent of insurable earnings, without a qualifying period; provide, for parents, 15 weeks of maternity benefits, five weeks of non-transferable paternity benefits — so that only fathers can use them — and 35 weeks of parental or adoption benefits shareable between both parents, which already exists; pay a minimum, universal weekly benefit to mothers and fathers on the birth or adoption of a child over the number of weeks during which they are not eligible for maternity, paternity, parental or adoption benefits.

Je prendrai le cas du major Hemwood, puisque c'est celui que nous connaissons le mieux, pour examiner le processus de règlement des griefs et les longs délais.
Taking the case of Major Henwood, because it is the case we know best, let us look at the timelines for the grievance process.

Mais celui-là me pose un problème, puisqu'il contraint les premières nations et leur impose un délai qu'elles ne veulent probablement pas se faire imposer.
I do have a problem with this one, however, because it imposes a deadline on the first nations that they probably do not want.

Étant donné la rétractation du témoin principal, compte tenu des pouvoirs conférés au ministre par l'article 690 du Code criminel, et puisque le ministre a déjà tous les documents se rapportant à cette affaire et a affirmé qu'il s'en occuperait en temps et lieu, j'exhorte celui-ci à prendre une décision dans les plus brefs délais.
In view of the retraction of that testimony, in view of the minister's power under section 690 of the Criminal Code, and in view of the fact that the minister already has the documentation in front of him and has said that this matter will be dealt with in the fullness of time, I urge the minister to act quickly on this matter.