Vertaling van "cette chambre puis soumis " (Frans → Engels) :

Le texte faisant l'objet de l'accord serait ensuite examiné par la commission compétente. Le projet retenu devrait être approuvé par la commission compétente au complet, puis soumis par cette commission à l'examen du Parlement.
Following this, the agreed draft should be considered by the committee responsible. The agreed draft should be approved by the full committee responsible and then it should be tabled by the committee for consideration in Parliament.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

16. souligne qu'il importe de poursuivre le renforcement des relations économiques transatlantiques, mais en évitant de menacer les politiques européennes dans des domaines tels que les normes environnementales, la diversité culturelle, les droits sociaux et les services publics; insiste particulièrement sur l'importance de réaliser des avancées notables dans ce qui est la plus grande relation commerciale au monde, notamment sur le plan des normes et des obstacles techniques au commerce; salue la relance du Conseil économique transatlantique (CET) et considère que, pour aboutir, ce dialogue doit encore être renforcé à tous les niveaux et qu'il faut organiser plus régulièrement des réunions de haut niveau entre la Commission, le Parlement européen et leurs homologues américains; suggère que l'Union européenne et les États unis œuvrent tous deux au développement de l'«initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi», ayant un caractère évolutif et global, qui comprendrait des programmes en faveur de la levée, d'ici 2020, des barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements qui existent toujours («le marché transatlantique»), et qu'ils prennent des mesures afin que certains secteurs de produits soient soumis à un droit nul, comme l'a proposé plus tôt ce mois-ci la chambre de commerce américaine; soutient que cette initiative devrait être à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil économique transatlantique et du sommet UE/États-Unis;
16. Stresses the importance of continuing with the strengthening of transatlantic economic relations but without threatening the EU policies in fields such as environmental standards, cultural diversity, social rights and public services; emphasises in particular the importance of achieving more progress in the world's biggest trade relationship, in particular in respect of standards and technical barriers to trade; welcomes the relaunching of the TEC and considers that, to be successful, this dialogue needs to be further intensified at all levels and that high-level meetings of the Commission, the European Parliament and their US counterparts should occur on a more regular basis; suggests that the European Union and the United States both work to develop the evolving, comprehensive ‘Transatlantic Growth and Jobs Initiative’, which would include plans for the removal of remaining non-tariff barriers to trade and investment by 2020 (‘the transatlantic market’), and that they take steps towards zero-tariff levels in some product areas, as proposed earlier this month by the US Chamber of Commerce; maintains that such an initiative should be included on the agendas for forthcoming meetings of the Transatlantic Economic Council (TEC) and for the EU/US Summit;

Il veut que le comité adopte son projet de loi, qu'il soit soumis à la Chambre, puis s'il est adopté à la Chambre, qu'il soit renvoyé au Sénat sans second examen objectif, sans critique.
He wants to have it move on from this committee and go to the House and then, if passed in the House, go to the Senate without any sober second thought, without any critique. It's unfortunate.

Dans sa forme antérieure, il avait été adopté en cette Chambre puis soumis au Sénat, où le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles y avait proposé plusieurs amendements.
In its previous form, it passed through this House to the Senate, where the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments.

Puis-je souligner ici que mon groupe politique, au moins – ainsi que je pense une grande majorité de la commission des affaires juridiques, à en juger par le contenu de ses déclarations ces dernières années, ainsi que la Chambre dans son intégralité – a toujours estimé que cette porte doit être fermée et que la directive 14 du droit des sociétés est une nécessité.
May I emphasise at this point that my political group at least – and, I believe, an overwhelming majority of the Legal Affairs Committee, to judge by the tenor of its deliberations in recent years, and of this House as a whole – has always taken the view that this loophole needs to be closed and that the 14th Company Law Directive is a necessity.

Je dois rappeler à cette Chambre que la proposition de la Commission et les amendements du Parlement européen lui ont été soumis il y a plus d'un an, et mon groupe souhaite donc demander à la présidence portugaise d'envisager sérieusement la tenue d'une réunion extraordinaire du Conseil à cette fin.
I feel I must remind the House that the European Commission proposal and amendments by the European Parliament were submitted to it over a year ago, and so my group wishes to ask the Portuguese Presidency to seriously consider calling an extraordinary meeting of the Council to this end.

On l'a ensuite soumis à la Chambre, puis au Sénat, et cette loi a maintenant été promulguée.
It was then presented to the House, went through the Senate, and is now law.

J'ai en tête le rapport Williams-Catterall, déposé à la Chambre des communes, puis soumis au Conseil du Trésor accompagné de la réponse négative du gouvernement l'année dernière.
I think about the Williams-Catterall report that was tabled in the House of Commons and was referred to the Treasury Board, with the negative response by the government last year to that report.