Traduction de «puis soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme Horizon 2020 a été à l'origine proposé par la Commission européenne en novembre 2011, puis soumis à l'approbation des États membres et du Parlement européen.
The Horizon 2020 programme was first proposed by the European Commission in November 2011, for decision by EU Member States and the European Parliament.

K. considérant, indépendamment de leur situation juridique, que de nombreuses personnes ont été condamnés à la peine de mort puis exécutées dans des circonstances et selon des procédures judiciaires qui peuvent ne pas se conformer pleinement au droit à un procès équitable et au droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements, ce qui en fait des cas de mauvaise administration de la justice; que les exécutions sont, par nature, irréversibles et définitives;
K. whereas numerous individuals, irrespective of their legal situation, have been sentenced to the death penalty and subsequently executed under circumstances and legal proceedings that may not comply fully with respect for the right to a fair trial and the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment, thus amounting to a miscarriage of justice; whereas executions are irreversible and definitive;

Le texte faisant l'objet de l'accord serait ensuite examiné par la commission compétente. Le projet retenu devrait être approuvé par la commission compétente au complet, puis soumis par cette commission à l'examen du Parlement.
Following this, the agreed draft should be considered by the committee responsible. The agreed draft should be approved by the full committee responsible and then it should be tabled by the committee for consideration in Parliament.

Les amendements proposés visent donc à ce que les deux se complètent bien. En ce qui concerne le poste lui-même, comme nous l'avons dit, le gouvernement estime qu'il s'agit d'un poste d'importance; par le fait même, il juge approprié que les tâches et les responsabilités soient enchâssées dans la loi et que le titulaire du poste soit nommé par le gouverneur en conseil, à la recommandation du ministre des Finances, puis soumis à l'ensemble des procédures et règles qui s'y rattachent.
In terms of the position itself, as we were discussing, the government's view is that this is an important and high-profile position; that it's appropriate, then, that the duties and responsibilities be enshrined in legislation; and that the position be a Governor in Council appointee, chosen by the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Finance, and then subject to all of the procedures and rules that go along with a Governor in Council appointee.

Les accords provisoires seront signés, puis soumis à l'approbation du Parlement européen, d'ici août 2008.
The interim agreements will be signed and subsequently transmitted to the European Parliament for assent by August 2008.

Ces déchets ne constituent pas seulement un problème écologique, il s'agit également d'un problème en termes de matières premières ; en effet , nous savons tous que les ordinateurs contiennent des composants précieux, qui devraient en fait être collectés, puis soumis à plus long terme à une réutilisation et à un taux de recyclage donnés.
It is not only an environmental hazard but also a waste of raw materials, because we all know that computers contain valuable components, which really ought to be recovered and ultimately be subject to systematic reuse and recycling targets.

Aux termes de l'article 214 (ex-article 158) du traité CE, les membres de la Commission sont désignés par les gouvernements des États membres d'un commun accord avec le Président désigné de la Commission, puis soumis à un vote d'approbation par le Parlement européen et, ensuite, nommés par un commun accord des gouvernements des États membres.
Under the terms of Article 214 (ex article 158) of the EC Treaty, the Members of the Commission are designated by the Member State governments by common accord with the President-designate of the Commission, then subjected to a vote of approval by the European Parliament and then appointed by common accord of the Member State governments.

Ces derniers seront ensuite étudiés par la Commission européenne au début du mois de décembre, puis soumis à un jury indépendant pour examen.
These will then be analysed by the European Commission at the beginning of December and subsequently submitted to the independent jury for review.

Le paragraphe 40(1) exige que le directeur provincial prenne des mesures pour qu’un rapport prédécisionnel soit établi puis soumis au tribunal pour adolescents chaque fois que le tribunal le juge utile ou qu’il est tenu de prendre connaissance d’un tel rapport (lorsqu’il examine s’il y a lieu de prononcer une peine comportant le placement sous garde), avant de prononcer la peine.
Clause 40(1) would require a provincial director to cause a pre-sentence report to be prepared and submitted to a youth justice court whenever the court thought it advisable or was required to consider such a report (which would be the case where the court was considering a custodial sentence), before imposing sentence.

J'ai en tête le rapport Williams-Catterall, déposé à la Chambre des communes, puis soumis au Conseil du Trésor accompagné de la réponse négative du gouvernement l'année dernière.
I think about the Williams-Catterall report that was tabled in the House of Commons and was referred to the Treasury Board, with the negative response by the government last year to that report.