Traduction de «chambre l'adoptera-en vertu » (Français → Anglais) :

4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.
4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.

70. constate avec satisfaction que le 10 décembre 2013, la Commission a adopté des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts spécialement destinées aux agences, conformément à l'approche commune; note que ces lignes directrices concernent les membres des conseils d'administration (directeurs exécutifs, experts, membres des chambres de recours, personnel des agences et bénéficiaires de subventions ou de marchés de l'Union); note que ces lignes directrices entendent constituer une référence pour les politiques que chacune des agences adoptera et appliquera;
70. Notes with satisfaction that the Commission adopted on 10 December 2013 guidelines on the prevention and management of conflicts of interest specifically addressed to the agencies, in line with the Common Approach; those guidelines concern members of management boards (executive directors, experts, members of boards of appeal, staff members of the agencies, as well as beneficiaries of Union grants and contracts); notes that those guidelines aim to provide a reference for the policies to be adopted and implemented by each agency;

C. considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement,
C. whereas the United Kingdom authorities accordingly adopted the "European Parliament (House of Lords Disqualification) Regulations 2008", under which Members of the House of Lords holding the office of life peer are disqualified from sitting or voting in the House of Lords or in a committee thereof at any time during which they remain Members of the European Parliament, and no writ of summons can be issued to them while they are disqualified under the terms of those Regulations,

(h) le conseil d'administration nomme et peut révoquer le directeur exécutif et le ou les directeurs exécutifs adjoints en vertu de l'article 129, et nomme également le président des chambres de recours et les présidents et les membres de chaque chambre de recours en vertu de l'article 136;
(h) the Management Board shall appoint and may remove the Executive Director and the Deputy Executive Director or Deputy Executive Directors from office pursuant to Article 129, and shall appoint the President, the chairpersons and the members of the Boards of Appeal pursuant to Article 136;

La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.
Belgium wishes to make clear that, in accordance with its constitutional law, not only the Chamber of Representatives and Senate of the Federal Parliament but also the parliamentary assemblies of the Communities and the Regions act, in terms of the competences exercised by the Union, as components of the national parliamentary system or chambers of the national Parliament.

J’aimerais donc résumer le sens de la résolution que nous avons rédigée et que cette Chambre, nous n’en doutons pas, adoptera demain à une large majorité: c’est une contribution, une contribution aux négociateurs pour les aider à adopter une ligne plus forte au début des pourparlers.
I would therefore like to sum up the purport of the resolution which we have drawn up and which we are sure will be adopted in this House tomorrow by a large majority; it is an offering, an offering to the negotiators to help them to take a tougher line as these negotiations are being launched.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

a) par l'instance des chambres de recours créée en vertu du règlement de procédure des chambres visé à l'article 157, paragraphe 3, ou
(a) by the authority of the Boards of Appeal set up in accordance with the rules of procedure of the Boards referred to in Article 157(3), or

Conformément à l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE, les décisions des chambres juridictionnelles créées en vertu dudit article ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que pour des questions de droit, à moins que la décision portant création de la chambre n'en dispose autrement.
Article 225a(3) of the EC Treaty restricts the appeal against decision of a panel set up under that Article to points of law unless otherwise provided for in the decision establishing the panel.