Traduction de «récusation en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

cause de récusation | motif de récusation
grounds of objection | reason for objection

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.
4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.

Les informations et les documents reçus en vertu des articles 52 et 53 sont utilisés pour l'accomplissement des tâches de la CRF telles qu'elles sont définies dans la présente directive.
Information and documents received pursuant to Articles 52 and 53 shall be used for the accomplishment of the FIU's tasks as laid down in this Directive.

4. Sur la base des rapports reçus en vertu du paragraphe 3 et des informations recueillies en vertu des paragraphes 1 et 2, la Commission évalue l’application du titre III de la présente directive.
4. On the basis of the reports received pursuant to paragraph 3 and the information gathered pursuant to paragraphs 1 and 2, the Commission shall assess the application of Title III of this Directive.

6. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent article et de l'article 4, la Commission met les documents qu'elle a reçus en vertu des paragraphes 1 et 5 à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique sûre.
6. Without prejudice to paragraph 7 of this Article and Article 4, the Commission shall make the documents which it has received under paragraphs 1 and 5 accessible in secure electronic form to all other Member States.

9. Les remboursements générés par le second guichet du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance établi en vertu de la décision no 1639/2006/CE et reçus après le 31 décembre 2013 sont affectés, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à la facilité "capital-risque" pour la croissance visée à l'article 18 du présent règlement.
9. Repayments generated by the second window of the High Growth and Innovative SME Facility established under Decision No 1639/2006/EC and received after 31 December 2013 shall be assigned, in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, to the Equity Facility for Growth referred to in Article 18 of this Regulation.

Les informations et documents reçus en vertu des articles 49 et 50 sont utilisés pour l’accomplissement des tâches de la CRF telles que définies dans la présente directive.
Information and documents received pursuant to Articles 49 and 50 shall be used for the accomplishment of the FIU’s tasks as laid down in this Directive.

En vertu de l’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres assurent la publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ci-après dénommés «Fonds», ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds.
Article 44a of Regulation (EC) No 1290/2005 lays down that Member States have to ensure the annual ex-post publication of the beneficiaries of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF), and of the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), hereinafter referred to as Funds, and the amounts received per beneficiary under each of these Funds.

tous les éléments empruntés, achetés ou reçus dans le cadre de ces opérations peuvent être pris en considération comme sûretés financières éligibles en vertu du titre V, chapitre 2, section 3, sous‐section 3, de la directive 2006/48/CE, sans application du point 9 de la présente annexe.
any items borrowed, purchased or received under the transactions may be recognised as eligible financial collateral under Title V, Chapter 2, Section 3, Subsection 3 of Directive 2006/48/EC without the application of point 9 of this Annex.