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Vertaling van "chambre des lords pouvait estimer " (Frans → Engels) :

Je crois me rappeler avoir lu un document de la présidence du Conseil estimant que cela coûterait environ 900 000 euros à l'Allemagne, ce qui me pousse à me demander comment, dans son étude, la Chambre des Lords pouvait estimer le coût du projet à quelque 35 millions d'euros pour la Grande-Bretagne.

I seem to remember reading a document from the Presidency of the Council, which estimated that Germany would incur costs of around EUR 900 000. This makes me wonder how, in its study, the House of Lords could estimate the cost of the project for Britain at some EUR 35 million.


Or, dans une première phase tout au moins, il est apparu que le MAE n'était pas exempt d'une certaine incertitude juridique. La Chambre des Lords britannique a, aux termes d'un rapport antérieur, estimé que, tant que cette incertitude n'aurait pas été levée, le MAE pourrait n'être pas pleinement effectif ent ...[+++]

An earlier report by the British House of Lords warned that, until this uncertainty was resolved, the EAW might not be fully effective between Member States.


Passons maintenant au deuxième aspect, à savoir la recommandation de la Chambre des Lords, à laquelle M. Kallas estime que nous devons réagir.

Let me now return to the second aspect, that being the recommendation from the British House of Lords, on which Mr Kallas believes we should act.


Le gouvernement du Royaume-Uni plaide-t-il avec énergie en faveur de la nécessité, pour l’UE, d’instaurer un cadre de protection des données pour le troisième pilier afin de protéger la sphère privée des personnes, par exemple en introduisant des restrictions ciblées, lorsque l’information est accessible à des services d’information et de maintien de l’ordre de manière transfrontalière, ou bien estime-t-il que les 25 systèmes nationaux suffiront pour accomplir cette tâche, comme le suggère un ministre de l’intérieur (rapport de la commission «Union européenne» de la Chambre des ...[+++] «Après Madrid: la réponse de l’UE après le terrorisme», 5ème rapport 2004 - 5, pages 128-141)?

Does the UK Government strongly support the need for an EU 'Third pillar' data protection framework to safeguard individual privacy through for example purpose restrictions, when information is accessed by intelligence and law enforcement agencies on a cross-border basis, or does it regard the 25 national regimes as sufficient, as a Home Office Minister has suggested (House of Lords European Union Committee Report 'After Madrid: the EU's Response to terrorism', 5th report 2004 - 5, evidence page 128 - 141)?


L'an dernier, le gouvernement britannique a tenu un raisonnement semblable pour conclure qu'il fallait abolir le Lord Chancellor's Office, parce que le lord chancelier ne pouvait en même temps diriger la magistrature anglaise, faire partie du Cabinet britannique et présider la Chambre des lords et qu'une nouvelle procédure de sélection devait être établie pour la nomination des membres de la future Cour suprême du Royaume-Uni ainsi que des tribunaux inférieurs.

Similar reasoning of this character led the British government to conclude last year that the Lord Chancellor's office had to be abolished because the Lord Chancellor could not be head of the English judiciary, be a member of the British cabinet, and preside over proceedings in the House of Lords all at the same time. A new selection procedure had to be established for appointing the members of the future Supreme Court of the United Kingdom as well as the lower courts.


Ainsi, même si les parlements nationaux sont libres de déterminer leur propre agenda, en tant que membre de la Chambre des Lords et député européen, j'estime que le fait de formaliser la manière dont le Parlement européen passe au crible les actions de la Commission peut servir d'exemple utile aux parlements nationaux et contribuer, dans le même temps, à diffuser une information plus précis ...[+++]

Now, while it is for national parliaments themselves to determine their own agendas, I as a Member of the British second Chamber as well as a Member of this House feel that the formal structuring of the way that the European Parliament scrutinises what the Commission is doing may well be a very useful template for scrutiny by national parliaments and at the same time for disseminating accurate facts about what is going on at European level, to the benefit of all our citizens.


La Chambre des lords [23] a estimé que "le résultat auquel les États membres sont tenus d'aboutir en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 3, est parfaitement clair.

The House of Lords [23] found that ,the result which Article 3a(3) requires Member States to achieve is perfectly clear.


La Chambre des lords [23] a estimé que "le résultat auquel les États membres sont tenus d'aboutir en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 3, est parfaitement clair.

The House of Lords [23] found that ,the result which Article 3a(3) requires Member States to achieve is perfectly clear.


Comme lord Graham vous l'a dit, la Chambre des lords a fait entrer la télévision avant la Chambre des communes et, à l'époque, les télédiffuseurs étaient déterminés à prouver que l'expérience pouvait fonctionner, parce qu'ils voulaient faire la même chose à la Chambre des communes, ce qui s'est effectivement produit.

As Lord Graham has said, the House of Lords was ahead of the House of Commons, and the broadcasters were very keen to prove they could do it successfully because they wanted the House of Commons to let them in, which they duly did.


La Chambre des lords a précisé que le problème posé par l'affaire Al-Adsani était que, non seulement l'Angleterre n'avait pas légiféré comme il convient pour permettre ce genre de poursuite civile, mais également que ce que lord Denning avait fait dans l'affaire Trendtex ne pouvait se faire.

The House of Lords specifically said that the problem with the Al-Adsani case was that not only had England not legislated appropriately for this type of civil liability, but also what Lord Denning did in the Trendtex case could not be done.




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chambre des lords pouvait estimer ->

Date index: 2021-02-17
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