Vertaling van "rapport antérieur estimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

Demande d'estimation du coût du service antérieur
Request for Estimate of Cost of Prior Service

Rapport sur le rendement antérieur [ Rapport de l'entrevue sur les antécédents professionnels ]
Track Record Report

compiler des rapports d’estimation
compile pricing reports | compile valuation reports | compile appraisal reports | compile assessment reports

rapport sur la faisabilité de l'utilisation des contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB
report on the feasability of the use of fiscal audits to improve the exhaustiveness of GNP estimates

rapport des cotes [ rapport de cotes | risque relatif approché | risque relatif estimé | ratio d'incidence approché ]
odds ratio [ OR | odds-ratio ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8 % par rapport à 2012 constitue une première réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste; observe que les augmentations des paiements sont concentrées dans les domaines de la compétitivité et de la cohésion, en raison d'un niveau plus élevé des créances attendues en raison des projets en cours dans ces domaines; approuve pleinement cette augmentation, laquelle résulte non seulement des engagements antérieurs qui doivent être honorés mais également de la mise en œuvre effective de programmes, laquelle devrait atteindre, pendant la dernière année du CFP actuel, sa vitesse de croisière; invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste;
7. Views the proposed increase of 6.8 % in PA compared to 2012 as an initial response to Parliament's call for responsible and realistic budgeting; notes that the increases in payments are concentrated in the areas of competitiveness and cohesion, owing to a greater level of claims expected by running projects in these fields; fully endorses this increase, which is the result not only of past commitments that need to be honoured but also of the actual implementation of programmes, which is expected to reach cruising speed by the last year of the current MFF; calls on the Commission to verify with the Member States that their estimated demands for payment increases are accurate and realistic;

L’Autorité a en outre noté que certaines modifications et corrections ont été également apportées aux estimations antérieures dans le second rapport Agdestein, ce qui indique que la nouvelle estimation était d’une nature un peu plus détaillée et ne se limitait pas à une simple moyenne.
The Authority has moreover noted that certain amendments and adjustments were also made to the prior assessments in the second Agdestein report. This indicates that the renewed assessment was of a somewhat more detailed nature than a simple halfway calculation.

Or, dans une première phase tout au moins, il est apparu que le MAE n'était pas exempt d'une certaine incertitude juridique. La Chambre des Lords britannique a, aux termes d'un rapport antérieur, estimé que, tant que cette incertitude n'aurait pas été levée, le MAE pourrait n'être pas pleinement effectif entre les États membres.
An earlier report by the British House of Lords warned that, until this uncertainty was resolved, the EAW might not be fully effective between Member States.

20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et ce après l'achèvement du nouveau Centre des visiteurs; estime que le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte étant tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prendrait en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;
20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors’ particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;

20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et qu'après l'achèvement du nouveau centre des visiteurs, le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prenne en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;
20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors" particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;

La Commission estime opportun de préciser, dans ce contexte, que le fait que les risques fiscaux et juridiques encourus par les membres des GIE aient pu être, dans certains cas, contractuellement répercutés sur les utilisateurs des biens ne saurait contrevenir au principe selon lequel l'objectif poursuivi par la Commission lorsqu'elle exige, le cas échéant, la récupération d'une aide illégale est de faire perdre aux différents bénéficiaires l'avantage dont ils ont bénéficié sur leur marché respectif par rapport à leurs concurrents et de rétablir la situation antérieure au versement de ladite aide.
The Commission considers it appropriate to point out in this connection that the fact that the legal and tax-related risks incurred by the members of EIGs may, in some cases, have been contractually passed on to the users of the assets cannot negate the principle that the Commission’s purpose in demanding, where appropriate, the recovery of unlawful aid is to deprive the various recipients of the advantage they have enjoyed in their respective markets compared with their competitors and to restore the status quo that existed before the aid was granted.

Ce rapport fournit toutes les informations requises sur le mode de calcul de l'agrégat; il décrit en particulier tout changement significatif apporté aux procédures appliquées et aux bases statistiques utilisées, ainsi que les révisions apportées aux estimations antérieures du RNB.
The report shall supply the information necessary to show how the aggregate was reached, and in particular describe any significant changes in the procedures and basic statistics used and explain the revisions made to earlier GNI estimates.

Par conséquent, la Commission a estimé que ces mesures ne constituaient pas des aides publiques et qu'il y avait lieu de rapporter sa décision antérieure.
Consequently the Commission took the view that the measures did not constitute state aid and that the previous decision should be revoked.