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Traduction de «ceux qui commettent un acte terroriste soient sévèrement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi vise à faire en sorte que ceux qui commettent une infraction criminelle avec la complicité d'autres personnes et ceux qui commettent un acte terroriste soient sévèrement punis.

The purpose of the bill is to ensure that those committing a criminal offence in collusion with others, and those committing acts of terrorism, are severely punished.


Les principes adoptés dans le droit criminel actuel sur la détermination de la peine suffisent amplement à prévoir que des peines sévères sont infligées à ceux qui commettent des actes terroristes, comme nous l'exposons aux pages 29 et 30 de notre mémoire.

There are more than enough sentencing principles in the pre-existing criminal law to ensure that tough sentences are meted out to people who commit terrorist acts. We describe that at pages 29 to 30 of our brief.


Nous croyons que l'adoption du projet de loi S-225 offrira des moyens nouveaux et indispensables de mettre fin au financement des activités terroristes grâce à la possibilité de recourir à des poursuites civiles qui priveront ceux qui commettent des actes terroristes ou qui les soutiennent de leurs fonds et de leur anonymat.

We believe that the passage of Bill S-225 will provide a new and vital avenue for defeating terrorist funding by harnessing the possibility of civil suits that will deprive terror sponsors and perpetrators of their funds and their anonymity.


I. considérant que, bien que les expériences du terrorisme et les niveaux de menace soient différents d'un État membre à l'autre, il est nécessaire d'adopter une approche européenne commune, étant donné que les opérations terroristes ont souvent une dimension paneuropéenne et que les terroristes commettent leurs actes en profitant de l'hétérogénéité du droit et des capacités de lutte contre le terrorisme en Europe ainsi que de l'a ...[+++]

I. whereas although experiences of terrorism, as well as threat levels, vary across the EU Member States, a common EU approach is needed since terrorist operations are often pan-European and terrorists make use of European diversity in laws and anti-terrorism capabilities and the abolition of border controls when committing their acts;


Nous ferons en sorte que ceux qui commettent des crimes graves soient sévèrement punis.

We will ensure that those who commit serious crimes are severely punished.


I. considérant que, bien que les expériences de terrorisme et les niveaux de menace soient différents d’un État membre à l’autre, il est nécessaire d’adopter une approche européenne commune, étant donné que les opérations terroristes ont souvent une dimension paneuropéenne et que les terroristes commettent leurs actes en profitant de l’hétérogénéité du droit et des capacités de lutte contre le terrorisme en Europe ainsi que de l’a ...[+++]

I. whereas although experiences of terrorism, as well as threat levels, vary across the EU Member States, a common EU approach is needed since terrorist operations are often pan-European and terrorists make use of European diversity in laws and anti-terrorism capabilities and the abolition of border controls when committing their acts,


Permettez-moi de vous dire, Monsieur Cohn-Bendit, que ceux qui commettent ces actes sont des Ossètes, des Ingouches et des terroristes internationaux et que c’est la raison pour laquelle il faut faire une claire distinction entre ceci et ce qui se produit en Tchétchénie.

Let me tell you, Mr Cohn-Bendit, that those who commit these deeds are Ossetians, Ingushetians, and international terrorists, and that is why one has to make a very clear distinction between this and what is going on in Chechnya.


Quatrièmement, le Conseil de sécurité a décidé que tous les États devraient prévenir et supprimer le financement des actes de terrorisme, ce qui suppose l'adoption d'un train de mesures, y compris le gel immédiat des fonds et des autres actifs financiers et ressources économiques de ceux qui commettent des actes terroristes ou qui en facilitent la perpétration, la criminalisation de la fourniture ou de la collecte délibérée, par quelque moyen que ce ...[+++]

Fourth, the security council decided that all states should prevent and suppress the financing of terrorism, which involves a network of initiatives, including: freezing without delay the funds and other financial assets and economic resources of those that commit or facilitate the commission of terrorist acts; criminalize the wilful provision or collection by any means of funds intended for the commission or facilitation of terrorist acts; and deregistering any charities or entities that pr ...[+++]


La Commission se félicite du fait que le rapport à l’examen partage cette approche de base. Elle préconise que les réfugiés et les demandeurs d’asile de bonne foi ne soient pas victimes des événements de l’année dernière, mais aussi de ne pas offrir la possibilité à ceux qui soutiennent ou qui commettent des actes terroristes d’accéder au territoire des États membres de l’Union européenne.

The Commission welcomes the fact that the report we are debating here today shares this basic approach and recommends that genuine refugees and asylum seekers must not be victims of the events of the last year, but also that no opportunity must be given to those who support or commit terrorists acts to gain access to the territory of the Member States of the European Union.


Nous ne pouvons tolérer que des manifestants pacifiques exprimant des craintes réelles soient mises dans le même sac que ceux qui commettent des actes de violence.

We cannot allow peaceful demonstrators expressing genuine fears and concerns to be tarred with the same brush as those who commit acts of violence.


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