Vertaling van "ceux qui commettent des crimes seront poursuivis " (Frans → Engels) :

17. affirme que toutes les parties responsables de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire doivent être tenues pour responsables quelle que soit leur affiliation, et fait remarquer que ceux qui commettent des crimes en vertu du droit international, y compris les dirigeants politiques et les chefs de groupes armés qui ordonnent ces crimes ou omettent de les empêcher ou de les sanctionner, sont pénalement responsables, notamment devant la Cour pénale internationale;
17. Believes that all parties responsible for serious violations and abuses of human rights and humanitarian law must be held accountable regardless of affiliation, and points out that that those committing crimes under international law, including political leaders and commanders of armed groups who order such crimes or fail to take measures to prevent or punish them, are criminally liable, including before the International Criminal Court;

L’obligation première consiste à enquêter et poursuivre ceux qui commettent des crimes de guerre, un génocide et des crimes contre l’humanité.
It is a primary obligation to investigate and prosecute those who commit war crimes, genocide and crimes against humanity.

10. se félicite de la participation des autorités d'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement d'Azerbaïdjan à mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en œuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;
10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and human rights defenders; effectively implementing the rights of peaceful assembly and freedom of association; improving prison conditions; and protecting the rights of vulnerable groups, including minorities, migrants, asylum-seekers and internally displaced persons;

10. se félicite de la participation des autorités de l'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement de l'Azerbaïdjan à mettre en oeuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en oeuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;
10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and human rights defenders; effectively implementing the rights of peaceful assembly and freedom of association; improving prison conditions; and protecting the rights of vulnerable groups, including minorities, migrants, asylum-seekers and internally displaced persons;

La Cour pénale internationale a été créée pour veiller à ce que ceux qui commettent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ne restent pas impunis.
The International Criminal Court was formed in order to make sure that those that commit war crimes and crimes against humanity do not go unpunished.

Par ailleurs, les décisions du Tribunal seront aussi opposables aux États membres, ceux-ci devant être traités sur un pied d'égalité avec les autres parties lorsqu'ils sont propriétaires d'un brevet communautaire ou commettent une contrefaçon. Enfin, le Tribunal doit pouvoir assurer l'exécution de certaines décisions par une ordonnance d'astreinte.
Furthermore, the enforcement mechanism provided for in Article 256 of the EC Treaty does not seem to be entirely suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court, and in particular for interim measures, in that it requires an order of enforcement to be appended to the decision by the national authority designated for this purpose by the Member State in which the enforcement takes place.

Dans le cadre de la protection des consommateurs, les travaux relatifs aux allégations sanitaires seront poursuivis, de même que ceux qui portent sur les produits appelés "nutraceutiques" [13] et sur les médicaments disponibles sans ordonnance.
In the context of consumer protection work will be developed on health claims, as well as on the so-called nutraceuticals [13] and medicines available without prescription.

À cet effet, les actes de corruption doivent être dépistés et poursuivis et ceux qui les commettent doivent être punis et privés de leurs gains illicites.
To this end, corrupt acts have to be detected and prosecuted and offenders have to be punished and deprived of their illicit proceeds.

D'abord, auprès de la Cour pénale internationale — le tribunal d'Arusha, du Sierra Leone et de la Bosnie — où l'on a mis en évidence que le viol serait considéré comme un crime et que ceux qui commettent ce crime seront poursuivis.
One is the International Criminal Court — the Arusha court, the courts in Sierra Leone and Bosnia — where it has been identified that rape will be constituted as a crime, and those perpetrating it will be held accountable.