Traduction de «communautaire ou commettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

clinique communautaire
Community clinic

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire
master

commettant
principal

commettant | commettante
mandator

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autre part, dans un arrêt du 15 novembre 2005[12], la Cour a confirmé la position de la Commission selon laquelle les Etats membres doivent être considérés comme responsables vis-à-vis du budget communautaire des erreurs qu'ils commettent quant à la constatation des droits.
In its judgment of 15 November 2005[12] the Court upheld the Commission's position that Member States should be held accountable to the Community budget for errors they commit when establishing duties.

Peu importe l’endroit où le nombre d’infractions violentes commises par des adolescents est élevé, ce que nous voyons, surtout en Colombie-Britannique, d’où je viens, ce sont des projets menés en collaboration avec les services de police qui visent à cibler les jeunes contrevenants récidivistes; dans ces cas, on applique la loi de façon plus rigoureuse, on fait de la surveillance communautaire et bien entendu, on comprend qui sont ces jeunes contrevenants, surtout les jeunes qui commettent des infractions en Colombie-Britannique.
Wherever you have prolific, violent offences on the part of youth, what we see, particularly in British Columbia, where I'm from, is projects with police targeting prolific repeat young offenders; in these cases, you have stronger law enforcement, community supervision, and, of course, an understanding who the young offenders are, particularly young people committing offences in British Columbia.

réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;
call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;

(f) réclamer une protection efficace contre l’exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l’Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l’Union européenne;
(f) call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;

La Commission estime-t-elle que le droit communautaire impose à la Communauté d’empêcher des tiers de mettre en œuvre des accords communautaires et des mesures financées par la Communauté d’une manière qui transgresse de telles normes et règles, lorsqu’il a aussi été établi que l’exécution des accords ou des mesures en question permet que des tiers commettent de façon systématique des actes illicites à l’échelon international?
Does the Commission consider that Community law already requires the Community to prevent third parties from implementing Community agreements and Community-financed measures in a manner that violates such norms and rules when it has also been determined that the operation of the agreements or the execution of the measures in question is enabling the systematic commission of particular internationally wrongful acts by a third party?

La Commission estime-t-elle que le droit communautaire impose à la Communauté d'empêcher des tiers de mettre en œuvre des accords communautaires et des mesures financées par la Communauté d'une manière qui transgresse de telles normes et règles, lorsqu'il a aussi été établi que l'exécution des accords ou des mesures en question permet que des tiers commettent de façon systématique des actes illicites à l'échelon international?
Does the Commission consider that Community law already requires the Community to prevent third parties from implementing Community agreements and Community-financed measures in a manner that violates such norms and rules when it has also been determined that the operation of the agreements or the execution of the measures in question is enabling the systematic commission of particular internationally wrongful acts by a third party?

Afin de promouvoir la transparence et d’encourager l’application de sanctions adéquates et dissuasives contre ceux qui commettent des infractions graves, la Commission publie une communication annuelle sur les infractions graves aux règles de la politique communautaire de la pêche.
With a view to promoting transparency and to encouraging the application of adequate and dissuasive sanctions against those who commit serious infringements, the Commission publishes an annual communication on serious infringements to the rules of the community fisheries policy.

Le règlement nº 17 du Conseil dispose que la Commission peut infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises, lorsqu'elles commettent une infraction aux règles du droit communautaire de la concurrence.
Under Regulation No 17 of the Council , the Commission can impose fines on undertakings and associations of undertakings if they infringe the rules of Community competition law.

Le commettant qui est assis chez lui écoute la radio communautaire de Cornwall, par exemple, ou lit un journal de ma circonscription et apprend l'existence de programmes gouvernementaux par l'entremise de cette publicité.
We're talking about a constituent sitting at home listening to Cornwall community radio, for example, or reading a newspaper from my riding and finding out about government programs through this advertising.

J'ai eu recours aux programmes communautaires depuis que j'ai commencé à Yellowknife, et j'essaie de soulever les préoccupations auprès de mes commettants car je viens d'une région où il n'y a pas une présence militaire, et c'est un processus d'éducation.
I have run cable programs since the day I started in Yellowknife, trying to bring the concerns to my constituents, because I come from an area that doesn't have a military presence, and it is an education process.