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Traduction de «ceux et celles déjà inclus » (Français → Anglais) :

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].

Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]


En outre, la présente initiative ne requiert pas de ressources budgétaires supplémentaires pour les coûts liés à la gestion, à l’entretien et aux adaptations des systèmes informatiques, à savoir GRAS-RAPEX et ICSMS, par rapport à ceux déjà inclus dans les budgets opérationnels de la DG SANCO et de la DG ENTR proposés pour le CFP 2014-2020.

Furthermore, this initiative does not require additional budget resources for the costs related to the management, maintenance and adaptations for both IT systems, i.e. GRAS-RAPEX and ICSMS, compared to those already included in the operational budgets of DG SANCO and DG ENTR proposed for the MFF 2014-2020.


Parmi celles-ci, relevons notamment le problème des déplacements domicile-travail (il se peut que ceux qui effectuent ces déplacements contribuent au PIB produit dans une économie ou une région avec les personnes qui y vivent mais qu'ils ne soient pas inclus parmi les « habitants » auxquels le PIB est rapporté) et l'exclusion de transferts susceptibles d'accroître ou de diminuer le revenu.

These include, in particular, the problem of commuting (the fact that commuters may contribute to GDP produced in an economy or region in addition to the people living there but are not included in the 'heads' to which GDP is related) and the exclusion of transfers which may add to, or subtract from, income.


Le premier est l’idée selon laquelle nous rejetons toutes les dispositions qui imposent au législateur des obligations supplémentaires à celles déjà incluses dans l’article 290.

The first is the idea that we reject any provisions that impose on the legislator additional obligations over and above those already included in Article 290.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter l'investissement transfrontière, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports dans l'ensemble de l'Union et renforcer la confiance du public à l'égard de ceux-ci grâce à l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux atteints au niveau de l'Union, ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely facilitating cross-border investment and improving Union-wide comparability and public confidence in financial statements and reports through enhanced and consistent specific disclosures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Nous devons donner la priorité aux innombrables initiatives incluses dans ce rapport, ainsi qu’à celles déjà développées par d’autres institutions, qu’il soutient expressément, conformément aux mesures incluses dans le plan d’urgence de la Commission.

We must give priority to the countless initiatives included in this report, together with those already developed by other institutions, which it expressly supports, in line with the measures included in the Commission’s emergency plan.


Dans un monde qui rétrécit à un rythme accéléré, des règlements tels que ceux déjà inclus dans le droit civil, dans ce cas le libre choix du tribunal et de la loi applicable, sont importants pour les parties et pour leur mobilité.

In a world which is shrinking at an ever increasing speed, regulations such as those already in place in civil law, in this case the free choice of applicable law and court for the parties, is important for their mobility.


Elle reconnaît que la discrimination envers une grande partie de la population de l’Union européenne est inacceptable, et démontre la solidarité des États membres déjà inclus dans le programme vis-à-vis de ceux qui restent confrontés à des procédures de demande de visa peu pratiques et parfois vexatoires.

It recognises that discrimination of a large group of EU citizens is unacceptable and shows solidarity on the part of those Member States already in the programme with those who still face inconvenient and sometimes demeaning visa application procedures.


Cela signifie qu’il est indispensable de créer des systèmes de garantie de la qualité et des agences d’accréditation afin - comme nous l’avons déjà entendu - d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur, ou d’améliorer ceux qui existent déjà et de les rendre plus internationaux, en assurant un suivi à l’aide d’un registre ou d’une liste répertoriant à l’échelle européenne les agences de garantie de la qualité parmi lesquelles les établissements d’enseignement supérieur choisiront celle ...[+++]

What this means is that it is necessary to set up quality assurance systems and accreditation agencies to – as we have already heard – evaluate institutions of higher education, or to improve those that already exist and make them more international, following that up with a Europe-wide register or list of quality assurance agencies from which the institutions of higher education would choose a suitable one, which would then carry out the assessment.


(4) Toutefois, dans certains régions de la Communauté il existe des structures particulières de production et du marché, y inclus celles des distilleries qui ont déjà été identifiées par le législateur européen lors de l'installation de régime de distillation obligatoire des sous-produits de la vinification.

(4) However, there are, in certain Community regions, special production and market structures, including distillery structures which were already identified by European legislators when the compulsory distillation scheme for by-products of wine-making was being introduced.




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ceux et celles déjà inclus ->

Date index: 2023-04-02
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