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Traduction de «ceux des mesures incriminées seraient » (Français → Anglais) :

Compte tenu du vieillissement de la population au sein de l’industrie et des collectivités rurales et compte tenu du temps nécessaire au rétablissement d’une espèce, ceux qui auraient à supporter le coût immédiat des mesures ne seraient pas nécessairement ceux qui réaliseraient les bénéfices de la décision d’inscription.

In light of aging demographics of the industry and rural communities as well as the length of time required for any recovery to be realized, those who bear the brunt of the immediate costs may not be those who would realize the future benefits of a listing decision.


Le premier est celui du statu quo, par lequel les nations conviennent que les seuls changements admissibles aux mesures précisées seraient ceux qui rendraient les mesures en question plus conformes aux dispositions d'ensemble de l'accord.

One is the principle of standstill, whereby nations will agree that the only changes that would be permitted to the specified measures would be those that make those measures more conforming to the overall provisions of the agreement.


D’emblée et à chaque fois qu’elle a été amenée à se prononcer dans cette affaire sur d’éventuels engagements du Groupement, la Commission a toujours clairement fait savoir que des engagements permettant l’adoption de mesures ayant un objet ou des effets anticoncurrentiels similaires à ceux des mesures incriminées seraient évidemment inacceptables.

From the outset and every time it took a position on possible commitments by the Groupement the Commission always clearly pointed out that any commitment which would allow the Groupement to take measures with an anti-competitive object or effects similar to those of the measures at issue, would be unacceptable.


Le mandat de négociation fixait comme objectif l'établissement d'un espace aérien sans frontières entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait naissance à un marché unique des services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties ...[+++]

This mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and US, creating a single market for air transport between the EU and US in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.


Le but est de créer un marché libéralisé unique des transports aériens entre l’UE et les États-Unis «à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties».

The aim is to create a single liberalised market for air transport between the EU and the US, ‘in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties’.


Le but est de créer un marché libéralisé unique des transports aériens entre l’UE et les États-Unis «à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties».

The aim is to create a single liberalised market for air transport between the EU and the US, ‘in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties’.


Cette mesure exigerait que le gouvernement établisse une distinction entre les produits qui seraient admissibles comme matériel de lecture et ceux qui ne le seraient pas.

This measure would require the government to draw a line between products that would qualify as reading materials and others that would not.


3. estime que pour mettre en œuvre ces mesures, il devrait être prévu des mécanismes juridiques nouveaux et des procédures souples et adéquates, auxquelles le Parlement et la Commission européenne seraient associées, et permettant d'intervenir immédiatement pour interrompre immédiatement l'activité incriminée;

3. Considers that, to implement these measures, provision should be made for new legal mechanisms and suitably flexible procedures involving Parliament and the Commission so that immediate action can be taken to bring to an immediate end the offending activity;


estime que pour mettre en œuvre ces mesures, il devrait être prévu des mécanismes juridiques nouveaux et des procédures souples et adéquates auxquelles le Parlement et la Commission européenne seraient associées et permettant d'intervenir immédiatement pour interrompre immédiatement l'activité incriminée;

considers that, to implement these measures, provision should be made for new legal mechanisms and suitably flexible procedures involving Parliament and the Commission so that immediate action can be taken to bring to an immediate end the offending activity;


La mesure d'aujourd'hui menace de se répercuter sur plus d'individus, sur plus d'aspects de la vie que toute mesure politique prise jusqu'à maintenant (1140) En vertu d'une loi qui avantage les homosexuels, je me demande quels droits seraient protégés: ceux des parents qui s'opposent à l'influence d'un homosexuel sur leurs enfants à l'école ou dans leur quartier; ceux des enseignants ou des administrateurs scolaires, que ce soit d ...[+++]

What we are seeing today threatens to impact more individuals in more life aspects than any single political move of this day (1140 ) Under homosexual advantage legislation whose rights would stand: a parent who resisted a homosexual's influence on their children within their school or within their community; school teachers or administrators, public or private, who are forced to persuade children that homosexuality is normal and attractive even though they do not personally agree; employers, business owners or the military that would be under coercion to recruit and promote homosexuals within some type of affirmative action program; ...[+++]


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