Traduction de «précisées seraient ceux » (Français → Anglais) :

Le premier est celui du statu quo, par lequel les nations conviennent que les seuls changements admissibles aux mesures précisées seraient ceux qui rendraient les mesures en question plus conformes aux dispositions d'ensemble de l'accord.
One is the principle of standstill, whereby nations will agree that the only changes that would be permitted to the specified measures would be those that make those measures more conforming to the overall provisions of the agreement.

Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.
The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.