Traduction de «admissibles aux mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

concentration maximale admissible dans les ambiances professionnelles [ concentration maximale admissible aux postes de travail | concentration maximale tolérable en milieu de travail | teneur limite aux postes de travail | teneur maximale admissible aux postes de travail | teneur limite en milieu de travail ]
workplace limit

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

instrument de mesure admissible à la vérification [ instrument de mesurage admissible à la vérification ]
measuring instrument acceptable for verification

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier est celui du statu quo, par lequel les nations conviennent que les seuls changements admissibles aux mesures précisées seraient ceux qui rendraient les mesures en question plus conformes aux dispositions d'ensemble de l'accord.
One is the principle of standstill, whereby nations will agree that the only changes that would be permitted to the specified measures would be those that make those measures more conforming to the overall provisions of the agreement.

7. En ce qui concerne les investissements en fonds propres et quasi-fonds propres dans des entreprises admissibles, une mesure de financement des risques peut fournir un soutien au capital de remplacement uniquement si ce dernier est combiné à du nouveau capital représentant au moins 50 % de chacun des cycles d'investissements dans les entreprises admissibles.
7. For equity and quasi-equity investments in eligible undertakings, a risk finance measure may provide support for replacement capital only if the latter is combined with new capital representing at least 50 % of each investment round into the eligible undertakings.

À des fins de cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013, les coûts admissibles des mesures en faveur du secteur forestier prévus par les présentes lignes directrices sont conformes aux coûts admissibles pertinents pour les mesures spécifiques en faveur du secteur forestier prévus par le règlement (UE) no 1305/2013.
For consistency with Regulation (EU) No 1305/2013, the eligible costs of forestry measures under these Guidelines are consistent with the eligible costs relevant for the specific forestry measure in Regulation (EU) No 1305/2013.

En règle générale, la Commission estime que les mesures fiscales de ce type sont appropriées et, par conséquent, qu’elles ont un effet incitatif si l’État membre est en mesure de fournir des éléments attestant que la sélection des entreprises admissibles au bénéfice de ces mesures se fonde sur un ensemble bien structuré d’exigences en matière d’investissements, rendu public au moyen de mesures de publicité adéquates et précisant les caractéristiques des entreprises admissibles qui sont confrontées à une défaillance du marché avérée.
In general, the Commission considers that such types of fiscal measures are appropriate and therefore have an incentive effect if the Member State can produce evidence demonstrating that the selection of the eligible undertakings is based on a well-structured set of investment requirements, made public through appropriate publicity, and setting out the characteristics of the eligible undertakings which are subject to a demonstrated market failure.

D'après votre document, 21 p. 100 d'entre eux seront admissibles aux mesures du projet de loi C-50.
According to your report, 21% of them will be eligible for the measures set out in Bill C-50.

De ces 28 à 30 p. 100, 21. p. 100 sont admissibles aux mesures du projet de loi C-50.
In the case of this group of claimants, 21% are eligible for the measures set out in Bill C-50.

Donc, si des personnes prennent un congé parental ou s’absentent du marché du travail pendant un certain nombre d’années, elles demeurent admissibles à l’assurance-emploi aux termes de la Partie II, ce qui signifie qu’elles sont aussi admissibles aux mesures d’intervention directes sur le marché du travail, à la formation en cours d’emploi, au recyclage.
So if people are off for parental or separated from the labour market for a certain number of years, they still are eligible for EI, part II, which is to say the active labour market measures, job training, skills upgrading.

Le simple fait de réduire de 28 à 21 p. 100 ou le simple fait de supprimer le crédit d'impôt et de rajouter les déductions pour fins fiscales des redevances, ce n'était pas suffisant pour la majeure partie des mines (1620) Les mines étaient donc pénalisées de façon assez importante, et c'est pour cela qu'on a décidé d'y instaurer un nouveau crédit d'impôt de 10 p. 100 applicable aux frais d'exploration minière admissibles. Cette mesure ne concerne que les métaux et les diamants.
Simply reducing the tax rate from 28% to 21% or simply eliminating the tax credit and adding the deductions for royalties was too little for most of the mining industry (1620) Since mines were penalized quite heavily, it was decided that a new 10% tax credit would be established for eligible mineral exploration expenses, but this applies only to metals and diamonds.

Dans la mesure où l’objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de sa dimension ou de ses effets, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to determine the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of study, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of its scale or effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Appareillage de mesure et erreur admissible: - la mesure du temps est exécutée avec une erreur inférieure à 0,1 s,
Test equipment and error: - time must be measured to an error lower than 0,1 second,