Traduction de «ceux auxquels votre comité » (Français → Anglais) :

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

5. «cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU»: les critères instaurés par le comité des systèmes d'information (ITC) du SEBC pour identifier les autorités de certification, internes et externes au SEBC, auxquelles il peut être fait confiance pour les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l'Eurosystème ainsi que pour ceux du MSU.
‘ESCB/SSM certificate acceptance framework’ means the criteria established by the ESCB Information Technology Committee to identify the certification authorities, both internal and external to the ESCB, which can be trusted in relation to ESCB and Eurosystem electronic applications, systems, platforms and services and in relation to SSM electronic applications, systems, platforms and services.

Laissez-moi toutefois ajouter quelque chose. L'analyse économique sur laquelle s'appuient les projections est effectuée par un groupe d'économistes indépendants: 16, les mêmes cet été et cet automne qu'en février, les mêmes parfois que ceux auxquels votre comité a fait appel.
The economic analysis upon which the projections are based is done by a group of independent economists—16 of them, the same economists this summer and fall as last February—indeed, some of whom advised this committee.

Elles sont celles de tous ceux membres du Comité des Régions, du Comité économique et Social, élus nationaux et régionaux, représentants de la société civile et des associations qui ont participé au débat sur l'avenir de la politique de cohésion lancé ici même, avec votre aide, en mai 2001.
From all those people members of the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee, elected national and regional representatives, and representatives of civil society and associations who took part in the debate on the future of cohesion policy launched right here, with your support, in May 2001.

42. estime que le dialogue social doit être encouragé et renforcé en tant que facteur clé permettant de relever les défis sociaux et du marché du travail auxquels l'Europe doit faire face, mais aussi en tant qu'élément déterminant d'un dialogue macroéconomique proactif visant à favoriser une interaction positive des politiques économiques, sociales et en matière d'emploi; escompte, par conséquent, que les partenaires sociaux seront associés sur une base structurelle à la préparation des sommets annuels de printemps et que les ONG concernées participeront également à ces préparatifs, notamment à l'occasion d'une rencontre annuelle avant ceux-ci; préconise dès lors que le comité permanent de l'emploi soit remplacé par un comité de concertation tripartite pour la croissance et l'emploi, comme le réclamaient les partenaires sociaux dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken; attend aussi de la Commission qu'elle soutienne les employés et leurs représentants afin qu'ils aient accès à l'avis d'experts qualifiés;
42. Considers that social dialogue must be fostered and strengthened as a key factor in meeting the social and labour market policy challenges facing Europe, but also as a key factor in a more pro-active macro-economic dialogue to develop a positive interaction between economic, social and employment policies; therefore expects that the social partners to be involved on a structural basis in the preparation of the annual Spring summits and that the relevant NGOs will also be involved in these preparations, in particular at the annual meeting held before them; supports therefore the replacement of the Standing Committee on Employment by a tripartite concertation committee for growth and employment, as asked for by the social partners in their joint contribution to the Laeken European Council; also expects the Commission to support employees and their representatives so that they have access to qualified experts;

3. Tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé sont étroitement surveillés par le comité institué conformément à l'article 7, notamment ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus en vue des décisions éventuelles à adopter sur la prorogation ou non de l'agrément limité.
3. All the organisations which are granted recognition shall be closely monitored by the committee set up under Article 7, particularly those referred to in paragraph 2 above, with a view to possible decisions concerning whether or not to extend the limited recognition.

Elle montre à tous ceux d'entre vous pour qui ce point est important que si nous ne parvenons pas à percer sur l'ensemble des fronts, au moins, sur le front unilatéral, nous avons, avec l'accord du Conseil, avec l'accord de votre Parlement, qui avait supporté et soutenu cette position, et avec l'accord du Comité économique et social, franchi une étape importante hier.
It shows all those who believe this point is important that if we do not manage to make progress on every front, or at least on the unilateral front, this agreement on the part of the Council, with the assent of your Parliament, which had supported and upheld this position, and with the agreement of the Economic and Social Committee, marked a major step forward yesterday.

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché notifie les dates auxquelles les dossiers ont été envoyés aux États membres concernés ; ceux-ci accusent immédatement réception du dossier au comité et au responsable de la mise sur le marché .
The holder of the authorization to place a product on the market shall notify the dates on which the dossiers were sent to the Member States concerned ; the latter shall immediately send an acknowledgement of receipt of the dossier to the Committee and to the person responsible for placing the product on the market .

Ceux auxquels une partie du mandat du comité principal est confiée ou ceux qui sont chargés d'études spéciales jouissent généralement de tous les pouvoirs conférés au comité principal.
Subcommittees to which part of a committee's permanent mandate is delegated, or those undertaking special studies, are usually given the full powers of the main committee.

Les membres de comités et les ministres travaillant avec les comités ont l'obligation de veiller à respecter eux-mêmes et à faire respecter par ceux auxquels ils font appel—que ce soit leurs adjoints personnels ou des fonctionnaires du ministère—le caractère confidentiel des documents et l'intégrité de leurs délibérations.
Members of committees and ministers working with committees have an obligation to ensure that they themselves and those whose expertise they seek, be they personal assistants or departmental officials, respect the confidentiality of their documents and the integrity of their deliberations.